Les grandes lignes de la réforme

Pages: 3 (623 mots) Publié le: 15 mars 2011
Les grandes lignes de la reforme
En ce qui concerne le président de la république le statut présidentielle est aménagé au nombre de 2 mandat ( pas plus de deux consécutif ).
Instauration d’unnouveau droit de message : le président peut dorénavant s’adresser directement au parlement , un débat peut suivre son intervention hors de sa présence et le débat doit se finir par un vote. Certainpouvoir du président sont restreint, par exemple le droit de grâce ne peut plus être collectif il est limité a sa dimension individuelle. Le président ne préside plus le conseil supérieur de lamagistrature. En cas d’utilisation de l’article 16 le conseil constitutionnel peut être saisi 30 jours après l’entré en vigueur de l’article 16 afin de savoir s’il y a lieu d’être, s’il n’est pas saisi au bout deces 30 jours le conseil constitutionnel peut s’auto saisir.
Au niveau de gouvernement l’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi art 49-3 est limité au projet de loi definance et au projet de loi de financement de la sécurité social et a un autre texte par session art 3 de la constitution. Autrement dit le gouvernement peut poser la question de confiance autant de foisqu’il veut en Revenge pour les autres projets c’est limité une fois par sessions. Pour ceux qui est des citoyen le projet constitutionnel prévoit que le conseil constitutionnel peut dorénavant êtresaisit à la demande d’un justiciable. IL y a ma possibilité de référendum initiative populaire, possibilité pour le citoyen de saisir plusieurs institution pour comme le conseil supérieur demagistrature ou le conseil économiques social et environnementales. Adopté en terme identique en seconde lecture par les deux assemblées le texte a été soumis au congrès, le texte a adopté la révision le 21juillet 2008 par 539 voies pour 357 voies contre.
Révision au niveau social : Première réforme : la loi constitutionnel le du 22 février 1996 elle crée les lois de financement de la sécurité...
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