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Les grandes lignes du projet de loi de finances 2011

11472 mots 46 pages
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LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

SOMMAIRE

 Présentation générale

 Les mesures fiscales

 Les effectifs et la politique salariale de l’État

 La politique immobilière de l’État

 La performance de l’action publique

 L’exemplarité de l’État

 Les opérateurs de l’État

PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le projet de loi de finances pour 2011 constitue la première annuité du deuxième budget triennal de l’Etat, étroitement articulé avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui prévoit une réduction sans précédent du déficit de l’ensemble des administrations publiques (qui passera de 7,7 % en 2010 à 6,0 % en 2011, et 2,0 % en 2014). Le projet de loi de finances pour 2011 se caractérise par une réduction historique du déficit budgétaire, qui passe de 152 milliards d’euros à 92 milliards d’euros. Il s’inscrit donc pleinement dans la stratégie du Gouvernement de retour progressif à l’équilibre des finances publiques, dont il est une composante majeure. Cette stratégie repose sur la volonté sans faille de réduire les déficits publics en agissant prioritairement sur la réduction des dépenses, pour éviter toute hausse généralisée des impôts. Toutefois, cette action déterminée de maîtrise des dépenses ne signifie pas des coupes aveugles, mais repose au contraire sur des règles claires et partagées et des mesures d’économie documentées, qui veillent à préserver à la fois les dépenses d’avenir et à protéger les plus fragiles.

I - Une réduction historique du déficit budgétaire
1. Le déficit budgétaire 2010 sera en ligne avec la prévision associée à la dernière loi de finances rectificative, soit -152 milliards d’euros D’abord, grâce au respect de la norme de dépense : l’exécution prévisionnelle des dépenses de l’État en 2010 comprises dans le périmètre de la norme de dépense (352,6 milliards d’euros) respectera bien la norme d’évolution à « 0 volume »

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    Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

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    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 « … Le quatrième pilier réside dans la volonté de doter l'économie nationale de moyens permettant sa mise à niveau et son décollage, pour la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de plans ambitieux, lesquels ont d'ailleurs commencé à donner leurs fruits sur les plans stratégique, sectoriel et social. Ainsi, au niveau stratégique, ces projets d'équipement et ces plans ont permis de moderniser notre économie, d'en améliorer la productivité et la compétitivité, de renforcer les investissements publics et de créer des pôles de développement régional intégré. Grâce à ces plans et projets, notre pays dispose désormais d'un cadre stable et clair pour son développement économique, et d'une capacité de résilience face aux effets et impacts de la crise financière mondiale. En effet, ceux-ci ont largement favorisé le positionnement du Maroc comme destination attractive pour les investissements productifs et en tant qu'axe majeur des échanges aux plans régional et international.….

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    Suite à la publication de La Loi de Finances 2014 dans le Bulletin Officiel n°6217 bis du 31/12/2013, nous avons le plaisir de vous transmettre le premier n° spécial 2014 de la « LETTRE DE L’EXPERT » qui synthétise les principales dispositions fiscales prévues par cette Loi. Nous vous informons que nous organisons en janvier et février, à Casablanca, Agadir et Tanger plusieurs séminaires de présentation détaillée et pratique d’application des dispositions de la loi de finances (fiscalité agricole, TVA, amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger, etc.). Nous vous transmettrons dans un prochain numéro un point détaillé des dispositions fiscales et douanières de la loi de finances pour 2014. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture.….

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    Pour les dépenses, la loi de finances est un document qui fait la prévision. Une fois estimée, la loi de finances est adressée au parlement pour qu’il l’autorise 2- Le volet politique : Pour le gvrnt, la loi des finances est l affirmation chiffrée d’un programme. Pour le parlement, un moment de s’informer et de contrôler l’action gouvernementale. Enfin pour l’opinion publique, la loi des finances de l’année se réduit à une cérémonie sociale.….

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    Plus vous gagner plus vous payer 65% d'impôt sur les revenus taux d'imposition 41% dépenses fiscale: renoncer à collecter un impôt Les niches fiscale représentant 95% du déficit annuel de la France. <<53 milliards d'euros qui sortent des caisses de l'Etat ou ne rentrent pas , et qui ne servent a rien sur le plan économique>> augmentation des rémuneration: Limitation des revenus doit limité les revenus? prélevement cassie confiscatoire plus on gagne plus on paye = 80% d'impôts sur les revenus technostrcucture Retour du pouvoir des actionnaires et non plus des manager , le manager….

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