Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

3824 mots 16 pages
DROIT ADMINISTRATIF

PROBLÈME DE COMPÉTENCE

ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits
Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF :

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968)
Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif.

ARRÊT BOISDET (1990)
Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales.

ARRET ALITALIA (1989)
Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal. Obligation d’appliquer les directives.

ARRET ROTHMAN (1992)
Priorité des directives sur les lois nationales.

ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations.

ARRÊT FRANZ GRAD (1970)
Invocabilité directe des directives suffisamment précises

ARRET COHN BENDIT (1978)
Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de 1968

ARRÊT CABINET REVERT ET BADELON (1996)
L’incompatibilité de la loi peut résulter de ce qu’elle ne comporte pas la disposition exigée par une directive : exonération fiscale.

ARRET TETE (1998)
Un acte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome incompatible avec une directive communautaire dont les délais de transposition ont expiré. Remet en cause l’arrêt Cohn-Bendit

ARRET DAME KIRKWOOD (1952)
On peut invoquer la violation d’un traité comme moyen d’annulation d’un acte administratif

ARRÊT NICOLO (1989) : Assemblée Plénière
Le traité prévaut pour la première

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