Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Pages: 16 (3824 mots) Publié le: 27 avril 2012
DROIT ADMINISTRATIF



PROBLÈME DE COMPÉTENCE

ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits
Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public


LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF :

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968)
Théorie de laloi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif.

ARRÊT BOISDET (1990)
Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales.

ARRET ALITALIA (1989)
Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlementillégal. Obligation d’appliquer les directives.

ARRET ROTHMAN (1992)
Priorité des directives sur les lois nationales.

ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984)
une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations.

ARRÊT FRANZ GRAD (1970)
Invocabilité directe desdirectives suffisamment précises

ARRET COHN BENDIT (1978)
Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de 1968

ARRÊT CABINET REVERT ET BADELON (1996)
L’incompatibilité de la loi peut résulter de ce qu’elle ne comporte pas la disposition exigée par une directive : exonération fiscale.

ARRET TETE (1998)
Unacte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome incompatible avec une directive communautaire dont les délais de transposition ont expiré. Remet en cause l’arrêt Cohn-Bendit

ARRET DAME KIRKWOOD (1952)
On peut invoquer la violation d’un traité comme moyen d’annulation d’un acte administratif

ARRÊT NICOLO (1989) : Assemblée Plénière
Le traité prévaut pour la premièrefois sur une loi postérieure. Le juge administratif est compétent pour apprécier la conventionalité des lois et donc d’écarter une loi postérieure comme antérieure. Confirmation de l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation de 1975. La CEDH est d’applicabilité directe en droit admnistratif car supra-législative.

ARRET SARRAN (1998)
Primauté de la Constitution sur un traité car la portée estappréhendée dans l’ordre interne. Refus d’écarter une loi constitutionnelle, mais incompatible à un traité. La CEDH est infra-constitutionnelle.

ARRÊT Société EKY (1960)
Le Préambule de 1946 a valeur constitutionnelle : il s’impose au droit administratif.



LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT

ARRÊT DUGAVE ET BRANSIET (1873) ; Tribunal des conflits
Reconnaissance pour la 1ère fois del’existence des principes généraux des droits.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LIBERTÉ D’ASSOCIATION (1971)
1er principe général du droit reconnu : la liberté d’association

ARRET COUIETAS (1923)
Reconnaissance du PGD de l’égalité des citoyens devant les charges publiques

ARRÊTE DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER (1944)
Les droits de la défense sont un Principe Général du Droit. Ils doivent êtrerespectés lorsqu’une sanction est suffisamment grave.

ARRET ARAMU (1945)
Les PGD sont des principes directeurs (droit naturel) : esprit commun de plusieurs législations. 1er fois qu’on pose ce nom.

ARRÊT SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE (1951)
Consécration de l’existence des principes généraux du droit. Principe général du droit de l’égalité devant le service public.

ARRÊT SYNDICATGÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEIL (1959) :
Les PGD s’imposent aux règlements autonomes comme aux actes administratifs. Les PGD ont une valeur infra législative et supra-décrétale.





LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRÊTS BAUD ET DAME NOUALEK (1951)
Apparition du critère finaliste de la police judiciaire : recherche les auteurs de l’infraction. Critère insuffisant : lien avec une...
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