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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

3824 mots 16 pages
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DROIT ADMINISTRATIF

PROBLÈME DE COMPÉTENCE

ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits
Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF :

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968)
Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif.

ARRÊT BOISDET (1990)
Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales.

ARRET ALITALIA (1989)
Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal. Obligation d’appliquer les directives.

ARRET ROTHMAN (1992)
Priorité des directives sur les lois nationales.

ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations.

ARRÊT FRANZ GRAD (1970)
Invocabilité directe des directives suffisamment précises

ARRET COHN BENDIT (1978)
Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de 1968

ARRÊT CABINET REVERT ET BADELON (1996)
L’incompatibilité de la loi peut résulter de ce qu’elle ne comporte pas la disposition exigée par une directive : exonération fiscale.

ARRET TETE (1998)
Un acte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome incompatible avec une directive communautaire dont les délais de transposition ont expiré. Remet en cause l’arrêt Cohn-Bendit

ARRET DAME KIRKWOOD (1952)
On peut invoquer la violation d’un traité comme moyen d’annulation d’un acte administratif

ARRÊT NICOLO (1989) : Assemblée Plénière
Le traité prévaut pour la première

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    Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP.….

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    Toutefois, compte tenu des intérêts plus ou moins divergents qu’un tel instrument peut mettre en jeux : la règlementation législative en la matière est de rigueur. Ce qui pose un problème d’organisation et de fonctionnement d’où notre thème : la direction générale de la S.A à conseil d’administration. Le législateur défini la direction générale à travers le directeur général dans l’article 74 de la loi 17-95 : « (…), le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers… » Historiquement, la loi française de 1867 à laquelle le Dahir du 12 Août 1913, formant code de commerce, renvoyait ne distinguait pas l’administration de la direction[2].….

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