LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF

3751 mots 16 pages
TP DROIT ADMINISTRATIF

SOMMAIRE

THEME 1 : Le pouvoir règlementaire

THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief

THEME 3 : L’acte administratif dans le temps

THEME 4 : Les contrats administratifs

THEME 5 : Le service public

THEME 6 : La police administrative

THEME 7 : La responsabilité pour faute

THEME 8 : La responsabilité sans faute

THEME 1 : Le pouvoir règlementaire

Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution et l’autre l’article 34.
Le pouvoir réglementaire se compose ainsi d'un pouvoir réglementaire autonome et d'un pouvoir réglementaire d'application des lois.
Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun, article 21 de la Constitution et le Président de la République, en revanche, celui-ci dispose d’un pouvoir réglementaire.
D’autre part, il est intéressant de noter qu’avant la Vème République, la jurisprudence reconnaissait un pouvoir réglementaire autonome au Président de la République en matière de police administrative. Ce dernier est désormais transféré au Premier Ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci.
Le législateur étant cependant, compétent pour attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire.

CE 28/06/1918 Heyriès
CE 08/08/1919 Labonne
CE Sect 07/02/1936 Jamart
CE Ass 31/07/1942 Montpeur
CE Ass 7/07/1950 Dehaene

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THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief

L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par le contentieux, il

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