Les groupes de sociétés

5538 mots 23 pages
Séance n°5

Les groupes de sociétés

1. Notions générales

a) Notion de groupe
Un groupe est un ensemble constitué de plusieurs sociétés, entités juridiques distinctes mais unies entre elles par des liens divers (juridiques, financiers) en vertu desquels l'une d'elles, appelée société mère, tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision.
Le groupe constitue alors une unité économique et sociale.
Cette définition est jurisprudentielle car le législateur n'a pas défini la notion de groupe.

b) La notion de contrôle
Une société est considérée comme en contrôlant une autre : quand elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; quand elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres sociétés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; quand elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose directement ou indirectement les décisions dans les assemblées générales ; quand elle détient une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ; deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un accord en vue de mettre en œuvre une politique commune, les décisions prises dans les assemblées générales de cette dernière ;
- quand elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

II y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont contrôle. Les droits de vote attachés à ces actions ou à ces

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