Les heures supplémentaires

Pages: 5 (1121 mots) Publié le: 19 avril 2013
I/ Contingent annuel et contreparties en repos :

a) Contingent annuel des heures supplémentaires

1- Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?


Le contingent d’heures supplémentaires détermine le nombre d’heures supplémentaires que l’employeur est en droit de demander aux salariés.



Le contingent d’heures supplémentaires, est fixé soit :

➢ Par voieconventionnelle (convention collective, accord d’entreprise ou de branches)
Exemple : Convention collective nationale, Hôtels, café, restaurant du 30 avril 1997
Article 21 : Le contingent d’heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l’Inspecteur du travail est ainsi fixé à :
• 360 heures par an pour lesétablissements permanents
• 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers


➢ Par voie réglementaire, dans ce cas il ne s’applique qu’en l’absence de contingent conventionnel et est fixé à 220 heures par salarié et par an.


D’après la loi n° 2007-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps du travail, lecontingent d'heures supplémentaires est fixé prioritairement par accord collectif d'entreprise.


2- Comment s’organise-t-il ?


Dans le cas où l’employeur souhaite accomplir des heures supplémentaires, il devra au préalable en informer le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, s’il en existe. Chaque entreprise peut négocier le volume d’heures supplémentaires, sous réserve dene pas dépasser la limite de 48 heures de travail par semaine (cette limite correspond à la durée maximale hebdomadaire absolue).




b) Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnentlieu à une majoration de 50 %.

|Heures supplémentaires |Majoration du taux horaire |
|Pour les 8 premières heures |25% du taux horaire |
|(de la 36 e à la 43e heure incluse) ||
|Pour les suivantes |50 % du taux horaire |
|(au-delà de la 43e heure) | |

Une convention ou un accord de branche étendu, ou uneconvention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un taux de majoration différent. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à 10 % (Loi TEPA du 21 août 2007 - N°2007-1223).
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Le calcul se fait en principe par semaine civile (du lundi 00H au dimanche 24H, ou dudimanche 00H au samedi 24H selon l’accord d’entreprise), les primes inhérentes à la nature du travail telles que les primes d’insalubrité ou de pénibilité, ainsi que les primes de rendement (individuel ou collectif) seront inclus. En revanche les primes de paniers ou les primes d’ancienneté ne sont pas comptabilisées.

|Détermination du taux horaire des heures supplémentaires (HS)|
| | | |
| |Durée moyenne mensuelle du travail | |
| | |
|Pour les 8...
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