Les heures supplémentaires

Pages: 2 (783 mots) Publié le: 31 octobre 2015
Les heures supplémentaires 
À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale (35h). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration desalaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit, ouvrentégalement droit à une contrepartie obligatoire en repos sur ces contreparties.
Les règles légales des heures supplémentaires
1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire.
La ou les heures supplémentaires sontles heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Les heures supplémentairesouvrent droit à une rémunération plus favorable au salarié.Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semainecivile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Dans le cadre juridique antérieur à la loi du 20 août 2008.
La loi du 20 août 2008 a fusionné en un seul dispositifd’aménagement du temps de travail plusieurs dispositifs préexistants, notamment la modulation du temps de travail (article L. 3122-9 abrogé) ou la réduction du temps de travail par l’attribution de journées ou dedemi-journées de repos (article L. 3122-19 abrogé). Les accords conclus sur la base de ces articles, dans leur rédaction antérieure à ladite loi, restent toutefois en vigueur.
Dans le cadre prévupar la loi du 20 août 2008
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail etorganiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Cet accord doit alors notamment prévoir les limites pour le décompte des heures...
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