Les immeubles

6052 mots 25 pages
II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie)

Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon**

Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete du 27 mars 2000 (Réformation partielle).

Mots clés: Antichrèse - Droit de rétention - Modalités d'exercice de l'antichrèse- Plan de cession - Juge Commissaire - Pouvoir de rétablir la nature de la créance - Droit de réclamation des cessionnaires - Impossibilité de dissocier le droit de rétention de la validité de l'antichrèse - Sursis à statuer tant que la vérification des créances n'est pas intervenue.

Cour d'appel de Papeete 11 avril 2001 (Arrêt n°215, RG°636/COM/00); Appelants: Société CDR Créances; Intimés: P. Ancel et H. Lafont es-qualité, Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres. Composition de la juridiction: M. Patrick Michaux, Premier Président, Mme Teheuira et M. Goulard de Curraize, Conseillers – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Ordonnance du Juge Commissaire du 21 novembre 2000 (Réformation partielle).

Mots clés: Antichrèse - Conditions d'existence et de validité - Obligations ou non pour l'antichrèsiste d'actionner sa garantie - Obligation pour l'antichrèsiste d'administrer les biens gagés comme un " bon père de famille"- Antichrèse-bail - Conséquences de l'inaction de l'antichrèsiste - Extinction de l'antichrèse.

Cour d'appel de Papeete 11 avril 2001 (Arrêt n°216, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Elige Participations, Société Nouvelles Frontières et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres. Composition de la

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