Les immunités de juridiction et d'éxecution du chef de l'etat

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Les immunités de juridiction et d'éxecution du chef de L'Etat

L'immunité des chefs d'Etat est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'Etat en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance.
Autrement dit, il existe ce que l'on appelle une immunité de juridiction d'un chef d'État devant le tribunal de tout autre pays.

L'immunité de juridiction signifie l'incompétence des juridictions de l'Etat accréditaire. Ce principe ne signifie pas que le diplomate qui commettrait un crime ou un délit n'encourt aucune responsabilité : l'immunité lui profite au plan procédural, ; pas sur le fond du droit (en particulier en cas de levée de son immunité, ou lors de la cessation de ses fonctions, la compétence des juges pourra s'exercer).
L'immunité de juridiction pénale est absolue, selon l' article 31 de la Convention de Vienne : un agent diplomatique ne peut être inculpé, quelle que soit la gravité du crime qu'il a commis, que le crime ait été commis dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors. Il est également interdit de présenter à un agent diplomatique une citation à comparaître devant une juridiction. La seule exception qui semble envisageable, bien que la Convention de Vienne soit muette, concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité (en raison du caractère impératif de ces règles) . Mais il n'existe à ce jour aucun exemple.
Toutefois, l’on s’intéressera essentiellement à l’immunité des chefs d’Etat.
En France , le Président est irresponsable pénalement et civilement pour les faits qu'il a commis durant son mandat (article 67 de la Constitution). Il ne peut pas être jugé, mis en accusation ou cité à comparaître qu'après un délai de un mois suivant la fin de son mandat. Mais, depuis la réforme du statut pénal du président du 23 février 2007 il peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute Cour

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