Les immunités

Pages: 11 (2683 mots) Publié le: 16 novembre 2011
Le système des immunités – origines, justification, actualité

L’immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l’exemption d’une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l’immunité, cette définition étymologique présente l’inconvénient d’assimiler l’immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanctionjuridique.
D’une part, l’immunité, au sens strict, est « une cause d’impunité, qui tenant à la situation particulière de l’auteur de l’infraction au moment où il commet celle-ci, s’oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin ».
Dans une acception plus large, l’immunité désigne un « privilège faisant échapper une personne, en raison d’unequalité qui lui est propre, à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres » (G. Cornu). Quand ce privilège n’est que conditionnel, on parle d’inviolabilité, simple obstacle à la poursuite, surmontable à certaines conditions. L’inviolabilité interdit toute mesure qui constituerait une coercition directe par les autorités : réquisition, arrestation, détention, extradition, expulsion. On utiliseparfois le terme d’immunité d’exécution. On n’envisagera ici que l’usage des immunités liées à des fonctions politiques ou diplomatiques, en excluant donc les immunités familiales et les immunités judiciaires liées aux fonctions d’avocat et de journaliste.

Le fondement de l’attribution de l’immunité réside dans une différence de situation, considérée comme suffisamment pertinente par l’ordrejuridique pour justifier une différence de traitement juridique la traduisant. La nécessité de protéger la dignité et la sacralité du pouvoir souverain a justifié l’attribution d’immunités politiques et diplomatiques. Depuis la fin de l’Ancien régime, cette nécessité s’est quelque peu transformée, « laïcisée ». Si la volonté de protéger la dignité du pouvoir demeure, l’exercice indépendant et sereinde ses fonctions par le bénéficiaire est mis en avant désormais, justifiant les remises en cause et l’adaptation récentes du système des immunités.

I. Les immunités politiques et diplomatiques sont justifiées par la nécessaire protection de souveraineté

Les immunités politiques et diplomatiques protègent le pouvoir souverain, au nom de la séparation des pouvoirs dans l’ordre interne, au nomde l’égalité souveraine des Etats dans l’ordre international.

A. La protection de la souveraineté dans l’ordre interne : les immunités politiques

Le principe de séparation des pouvoirs, la nécessité de garantir l’indépendance et la sérénité du pouvoir politique sanctionné par le suffrage universel, sont au fondement du système des immunités politiques.

1. La protection du pouvoirlégislatif via les immunités parlementaires

L’immunité parlementaire recouvre l’irresponsabilité et l’inviolabilité des représentants du peuple. Elle cherche à préserver l’indépendance et la liberté de parole des parlementaires. Le système des immunités parlementaires – auj. art. 26 const. – témoigne d’une remarquable continuité depuis la Révolution française.

Le décret du 23 juin 1789 puis laconstitution de 1791 avaient consacré l’inviolabilité des députés, ceux-ci ne pouvant être arrêtés pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit. Dans cette hypothèse, les poursuites judiciaires devaient encore être autorisées par l’Assemblée. Le mécanisme a été maintenu jusqu’aujourd’hui, dans une large mesure, malgré les évolutions dues à laloi constitutionnelle du 4 août 1995 (voir ci-après). Ainsi, l’inviolabilité des parlementaires est conditionnelle : dans le cadre de poursuites en matière criminelle ou correctionnelle, l’exécution de toute mesure privative de liberté prononcée à l’encontre d’un parlementaire est soumise à l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie.
L’irresponsabilité parlementaire est une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Immunite
  • Cours immunité
  • Immunite parlementaire
  • immunité et la vaccination
  • Immunité parlementaire
  • Cours immunité
  • immunité adaptative
  • Les privilèges et immunités

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !