Les impots

125762 mots 504 pages
CODE GENERAL DES IMPÔTS mis à jour au 30 juin 1999

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Juillet 1999

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ANNEXES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS

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TITRE I : IMPÔTS DIRECTS

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CHAPITRE PREMIER

LES IMPÔTS SUR LE REVENU SECTION 1 L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
§ 1 REVENUS SOUMIS À L’IMPÔT Article 1er Il est institué au profit du budget de l’Etat un Impôt sur les Traitements et Salaires applicable à toutes les sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs publics et privés, directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment à titre de traitements, indemnités, émoluments, commissions, participations, primes, gratifications, gages, pourboires et autres rétributions, quelles qu’en soient la dénomination et la forme. Article 2 Sont également passibles de cet impôt : 1 les pensions et rentes viagères; 2 les rémunérations,quelle que soit leur appellation, à l’exception de celles visées à l’article 103.4 du présent Code,allouées aux dirigeants des sociétés par actions et rétribuant leur fonction de direction. Article 3 Sont affranchies de l’impôt : 1. les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organismes de prévoyance sociale ; 2. les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l’entreprise, sans distinction, bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ; 3. les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, les indemnités de risque ou toute autre indemnité dont l’exonération est prévue par un texte réglementaire ; 4. la retraite des

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