Les impots

Pages: 504 (125762 mots) Publié le: 26 août 2013
CODE GENERAL DES IMPÔTS
mis à jour au 30 juin 1999

version 00

Juillet 1999

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ANNEXES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS

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TITRE I : IMPÔTS DIRECTS

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CHAPITRE PREMIER

LES IMPÔTS SUR LE REVENU SECTION 1 L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
§ 1 REVENUS SOUMIS À L’IMPÔT Article 1er Il est institué au profit du budget de l’Etat un Impôt sur les Traitements et Salaires applicable à toutes les sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs publics et privés, directement ou par l’entremise d’un tiers, encontrepartie ou à l’occasion du travail, notamment à titre de traitements, indemnités, émoluments, commissions, participations, primes, gratifications, gages, pourboires et autres rétributions, quelles qu’en soient la dénomination et la forme. Article 2 Sont également passibles de cet impôt : 1 les pensions et rentes viagères; 2 les rémunérations,quelle que soit leur appellation, à l’exception de cellesvisées à l’article 103.4 du présent Code,allouées aux dirigeants des sociétés par actions et rétribuant leur fonction de direction. Article 3 Sont affranchies de l’impôt : 1. les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organismes de prévoyance sociale ; 2. les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération descharges de famille et à condition que tous les salariés de l’entreprise, sans distinction, bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ; 3. les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, les indemnités de risque ou toute autre indemnité dont l’exonération est prévue par un texte réglementaire ; 4. la retraite descombattants, les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou à leurs ayants droit ;

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5. les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents du travail; 6. les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, dans la limite des montants fixés par le Code du travail. Lesconditions de déductibilité des primes et indemnités sont précisées par Arrêté du Ministre chargé des Finances

§ 2 PERSONNES IMPOSABLES ET LIEU D’IMPOSITION

Article 4 I. L’impôt est dû au Mali par toutes personnes bénéficiaires des revenus visés aux articles 1er et 2, quels que soient leur statut et leur nationalité,qui résident habituellement au Mali et y exercent une activité rémunérée ou yperçoivent des revenus imposables. II. Sont également imposables au Mali: 1. Les personnes domiciliées ou ayant une résidence habituelle au Mali alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors dudit Etat ou que l’employeur ou la partie versante serait domicilié ou établi hors de celui ci. Sont considérées comme ayant une résidence habituelle au Mali : a).Les personnes qui y possèdent unehabitation à leur disposition à titre de propriétaires, usufruitiers ou locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue d’au moins une année ; b). Les personnes qui, sans disposer au Mali d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précédent, ont néanmoins au Mali le lieu de leur séjourprincipal. 2. Les personnes domiciliées ou résidant hors du Mali, à la double condition que l’activité rétribuée s’exerce dans cet Etat et que l’employeur ou la partie versante y soit domicilié ou établi . Toutefois,n’est pas imposable au Mali, le contribuable qui ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat ayant conclu avec le Mali une convention en vue d’éliminer les doubles...
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