Les incidences du temps sur l'application de la loi

1186 mots 5 pages
Les incidences du temps sur l’application de la loi

D’après Portalis, « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Par définition, au sens large une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La vie effective d’une loi commence avec son entrée en vigueur et en principe elle entre en vigueur et est applicable le lendemain de sa publication au journal officiel. Et c'est alors le pouvoir exécutif qui est chargé de préciser les modalités d’application. L’application de celle-ci est ensuite obligatoire et est adoptée pour une durée illimitée, puis reste donc applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée. Lors de l’adoption d’une loi nouvelle les sujets de droit doivent être en mesure de déterminer si elle leur est applicable ou si leur situation continue d’être soumise à la loi ancienne. Généralement s’est au juge qu’il reviendra de régler ces conflits de lois dans le temps et contenue du peu de texte en la matière s’est précisément la jurisprudence aidé de la doctrine qui a élaboré un ensemble de solutions. Nous verrons de nos jours, comme se déroule l’application des lois en France. Nous nous interrogerons sur les incidences du temps sur l’application de la loi. Il conviendra lors de voir les deux principes qui ont été dégagé : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle (I) et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (II).

I Le principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi
A. Les lois soutenant ce principe
Ce principe signifie qu’une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des évènements antérieurs à sont entrée en vigueur. Si la loi n’existait pas au

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