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Les incidences du temps sur l'application de la loi

1186 mots 5 pages
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Les incidences du temps sur l’application de la loi

D’après Portalis, « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Par définition, au sens large une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La vie effective d’une loi commence avec son entrée en vigueur et en principe elle entre en vigueur et est applicable le lendemain de sa publication au journal officiel. Et c'est alors le pouvoir exécutif qui est chargé de préciser les modalités d’application. L’application de celle-ci est ensuite obligatoire et est adoptée pour une durée illimitée, puis reste donc applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée. Lors de l’adoption d’une loi nouvelle les sujets de droit doivent être en mesure de déterminer si elle leur est applicable ou si leur situation continue d’être soumise à la loi ancienne. Généralement s’est au juge qu’il reviendra de régler ces conflits de lois dans le temps et contenue du peu de texte en la matière s’est précisément la jurisprudence aidé de la doctrine qui a élaboré un ensemble de solutions. Nous verrons de nos jours, comme se déroule l’application des lois en France. Nous nous interrogerons sur les incidences du temps sur l’application de la loi. Il conviendra lors de voir les deux principes qui ont été dégagé : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle (I) et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (II).

I Le principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi
A. Les lois soutenant ce principe
Ce principe signifie qu’une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des évènements antérieurs à sont entrée en vigueur. Si la loi n’existait pas au

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    La nouveauté au sens de la loi : Après une certaine période du lancement d’un nouveau produit sur le marché, La loi ne le considère plus comme nouveau produit. La nouveauté du point de vue de l’entreprise : Selon l’entreprise, la nouveauté peut être considérée à trois degrés.….

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  • MARKETING TP2
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    Introduction Aux articles 248 et 249 de la «Loi 72 : La loi sur la protection du consommateur», il est spécifié qu’il est interdit de faire de la publicité télévisée «à but commerciale» à des personnes de moins de treize ans au Québec : Loi sur la protection du consommateur 248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. 1978, c. 9, a. 248. 249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : de la nature et de la destination du bien annoncé ; de la manière de présenter ce message publicitaire ; du moment ou de l'endroit où il apparaît.….

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  • commentaire civ. 1ère 4 décembre 2001
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    - Parce que la loi nouvelle, qui organise une protection des intérêts des auteurs, doit s’appliquer immédiatement aux effets futurs d’un contrat d’édition conclu avant son entrée en vigueur. - Parce qu’une loi nouvelle, même si elle organise une protection des intérêts des auteurs, ne s’applique pas aux effets futurs d’un contrat d’édition conclu avant son entrée en vigueur. - Parce que la loi nouvelle qui concerne les contrats d’édition, et qui contient des considérations d'ordre public particulièrement impératives, doit s'appliquer….

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  • L'application de la loi dans le temps
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    Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu le 1er décembre 1976 en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt ».….

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  • A quelles conditions peut-on contourner la loi ?
    717 mots | 3 pages

    Et dans quelles circonstances ? Les lois doivent garantir le respect des êtres humains les uns envers les autres. Les lois doivent donc obliger les hommes à respecter la morale. Si une loi est contraire à cette morale, en poussant à l’intolérance envers une certaine catégorie de personnes par exemple, et qu’elle porte atteinte à la dignité d’être humain de ces personnes, alors ces lois peuvent et doivent être contestées autant que possible. C'est-à-dire si cette loi condamne un individu sur un autre critère que ses fautes, c'est-à-dire sur ce qu’il est, ce qu’il pense, ce qu’il croit etc.….

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  • Le parlement fait il la loi en france?
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    Néanmoins, tout n’est pas si simple, puisque la loi est issue d’un processus dirigé par le gouvernement sous contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et avec les lumières du Conseil d’état. Le parlement et l’exécutif doivent collaborer. La loi est la principale source du droit en France, elle est générale et impersonnelle. Le problème qui se pose ici, celui de l’auteur de la loi, ne se pose pas dans certains régimes : si l’on prend l’exemple d’une monarchie absolue, le monarque est le seul auteur de la loi puisqu’il concentre tous les pouvoirs en ses mains. Dans le cas présent, la création d’une loi suppose la collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, qui sont dans des mains différentes.….

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  • Contreleprojet
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    Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, la question est donc de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique donnée ? Dans une première partie, nous verrons l’application immédiate de la loi nouvelle, avant de nous intéresser dans un seconde partie au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. I/ Effet….

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    À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en….

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    Séance n° 2 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace Exercice : cas pratique : La nouvelle loi est-elle applicable ? La loi au sens strict est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Il existe 2 types de loi : la loi impérative c’est-à-dire la loi qui ne peut être éludée par celle à laquelle elle s’applique et la loi supplétive c’est-à-dire la loi qui ne s’impose….

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    Dissertation : L’application de la loi dans le temps : Introduction : La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n’est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu’il faudra examiner. Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi nouvelle est applicable. Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une situation juridique commençait sous l’empire de la première se prolonge sous l’empire de la seconde.….

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    et la loi nouvelle est ds certains cas assuré par le législateur. En effet, la loi nouvelle peut comporter des dispositions transitoires dont le but est de régler avec le régime antérieur. Comme ce n'est pas toujours le cas, il existe une règle générale organisant les conflits de lois dans le temps :….

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