Les incoterms

464 mots 2 pages
But et portée des Incoterms® 2010
Les Incoterms (International Commercial Term internationale ont été modifiés afin de suivre l’évolution des pratiques et des réglementations du commerce international. Les parties doivent toujours faire expressément référence à la dernière version en vigueur 1(Les règles Incoterms® 2010).
Que définissent les règles Incoterms
- Les conditions d’acheminement et de livraison des termes du contrat de vente ou d’achat,
- Le point de transfert des frais frais de transport, d’assurance, de douane (le cas échéant),
- Le point de transfert des risques principal. - Les documents, notamment de transport, dus par le vendeur à l’acheteur informatiques équivalentes).
Les Incoterms ne définissent pas
- Le transfert de propriété de la marchandise
- Les conséquences d’une rupture de contrat
Les nouvelles règles Incoterms® 2010
Les 11 Incoterms® 2010 se décomposent en deux et les Incoterms maritimes d’autre part.
· Incoterms multimodaux (dits
EX-Works, à l’usine (lieu convenu)
FCA, Franco transporteur lieu de livraison convenu
CPT, Port payé jusqu’au lieu de destination convenu
CIP, port payé, assurance comprise jusqu’au
DAT, rendu au terminal
DAP, rendu au lieu de destination convenu
DDP, rendu , droits acquittés au lieu de destination convenu
1 Il est aussi possible de faire référence à une ancienne version avec l’accord des parties.
Les Incoterms® ICC 2010 s Terms) créés en 1936 par la Chambre de commerce
Ils entrent en vigueur le 1er janv
?
de la marchandise. Elles représentent un frais. Elles fixent la répartition entre l’acheteur et le vendeur de ansport, encourus par la marchandise à partir du transport
:
marchandise, contrat… groupes, les Incoterms multimodaux principaux) , yé, lieu de destination convenu
, s) janvier 2011. des (ou données
, d’une part
· Incoterms maritimes (dits secondaires)
FAS, franco le long du navire port d’expédition convenu
FOB, franco à bord port d’expédition convenu

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