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Les incriminations relatives aux conditions de formes de la constitution des sociétés

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Les incriminations relatives aux conditions de formes de la constitution des sociétés

Les infractions relatives à certaines publicités A- Dépénalisation sur la publicité des documents sociaux

L'information indispensable des tiers susceptibles de traiter avec une société est assurée de multiples façons par des dispositions légales ou réglementaires. L'omission de procéder à ces informations était pénalement sanctionnée, notamment l'article L.241-7 en ce qui concerne la SARL, l'article L.244-2 pour les SAS et l'article L. 246-1 pour les SA. Tous ces textes ont été abrogés par la loi du 1er Aout 2003 relative à l'initiative économique. La sanction pénale a été remplacée par une procédure d'injonction décrite par l'article L.238-3. Désormais, le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé « d'enjoindre sous astreinte » au représentant légal d'une SARL, d'une SAS, d'une SA ou d'une commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" ou "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

B- Infractions relatives à certaines publicités
Article L.433-18 du Code pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige :
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du

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    Certaines entreprises ajoutent à ces finalités le souci de ne pas produire des biens inutiles, nocifs, dangereux pour l’environnement ou l’Homme en allant au-delà des obligations légales en termes de sécurité. Le degré d’importance de la recherche de profit va dépendre du statut de l’entreprise : -dans le cas d’une entreprise privée fondée par un ou plusieurs apporteurs de capitaux, l’obtention puis la maximisation du profit seront prépondérantes sur d’autres finalités car ces investisseurs attendent de l’entreprise qu’elle leur permette de de rentabilisé les capitaux apportés. - en revanche les entreprises publiques même si elles sont tenues à l’équilibre de leur compte n’ont pas pour….

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    La deuxième mesure est le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou d'imposer des conditions particulières ainsi que celui d'infliger des sanctions pécuniaires applicables soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions. Les décisions du conseil de la concurrence sont envoyées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent dans les deux mois former un recours de pleine juridiction devant le CE. Procédure: les députés déferre au Conseil constitutionnel….

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    Désormais, le simple respect de leurs obligations légales par les entreprises ne suffit plus à rassurer les citoyens/consommateurs. Ils attendent souvent de l’organisation économique qu’elle leur garantisse, non seulement les meilleurs produits, aux meilleurs prix, mais aussi que leur processus de fabrication soit intégralement respectueux de la dignité de la personne et du milieu naturel. Les entreprises sont tenues de rendre compte de leur conduite à cet égard, tant à leurs parties prenantes qu’à l’opinion publique. Le challenge qu’elles doivent relever ainsi est à la mesure de l’opinion qu’on se fait de leur rôle dans l’évolution contemporaine. Il n’est pas surprenant alors, que l’exigence d’un comportement éthique des entreprises ait pris naissance d’abord en relation avec les activités des sociétés multinationales, pour atteindre ensuite leurs sous-traitants et s’étendre inéluctablement bien au-delà de la sphère de l’économie.….

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