Les infractions contre les biens

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LES MODES DE PAIEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Dans le cadre d’une vente à l’international, les parties ont toute liberté pour fixer les conditions de payement. Cette étape fait partie intégrante de la négociation du contrat de vente. Les clauses du contrat doivent particulièrement définir :
• Le lieu de livraison de la marchandise. C’est le lieu convenu où le vendeur (exportateur) transmet la propriété de la marchandise à l’acheteur (importateur). La nature du contrat commercial est précisée par l’incoterm choisi. (EXW, FCA, FOB, DEQ …)
• La monnaie de règlement. Les monnaies les plus utilisées sont le dollar américain (USD) et l’euro (€) ;
• Le lieu de payement. Il peut être dans le pays d’exportation (banque de l’exportateur) ou dans le pays d’importation (lorsqu’il s’agit d’un crédit documentaire) ;
• La date de payement. Lorsqu’il a été convenu de fractionner les payements, les échéances sont à déterminer avec grande précision.
• Le mode de paiement. Selon la solvabilité de l’importateur, la relation de confiance qui existe entre les deux parties, celles-ci ont le choix entre un règlement sur facture commerciale, le règlement par traite libre, le règlement par remise documentaire, et enfin le règlement par crédit documentaire.

1) LE REGLEMENT PAR FACTURE COMMERCIALE

La présentation de la facture commerciale peut seule servir de mode de paiement. Elle n’offre cependant aucune garantie du paiement de la somme due à l’échéance convenue. Ce moyen est donc préconisé uniquement lorsque les relations entre les deux parties sont établies sur une confiance réciproque.
2) LE REGLEMENT PAR TRAITE LIBRE

La traite ou lettre de change (imprimé disponible auprès de la banque) est un effet de commerce représentatif des marchandises. Elle fait généralement intervenir trois (3) partenaires : le tireur (l’exportateur) qui donne l’ordre de payer, le tiré (l’importateur) qui reçois généralement les marchandises, et le bénéficiaire (banque de

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