Les institutions juridictionnelles de l'union européenne
2017 mots
9 pages
SECTION 2 : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLESLe système juridictionnel de l’institution s’appuie sur deux institutions aux rôles complétements distincts. La cour des comptes, créée en 1977 veille à la bonne gestion financière de l’Union. Elle contrôle l’utilisation des fonds publics européens, mais n’a pas de pouvoir de sanction. La cour de justice de l’UE a quant à elle été créée par le traité CECA en 1951 (Paris). Elle veille au respect du droit dans l’application des traités européens.
I. La cour de justice de l’Union
Depuis sa création, la mission de la cour de justice se décompose en 3 points. Elle veille d’abord au respect par les états membres et les institutions européennes des obligations découlant des traités et du droit européen dérivé. Elle contrôle ensuite la légalité du droit dérivé de l’UE. Enfin, elle assure l’interprétation et l’application uniforme du droit européen dans tous les états membres de l’Union. La cour est ainsi à cheval entre les missions habituellement dévolues à une cour suprême et à une cour constitutionnelle. Elle siège à Luxembourg et est aujourd’hui composée de 3 chambres juridictionnelles. La cour, le tribunal et le tribunal de la fonction publique.
A. Architecture juridictionnelle et répartition des compétences
A l’origine, la cour était constituée d’une juridiction unique. La multiplication des affaires consécutives à l’accroissement des compétences des communautés puis de l’Union a rendu nécessaire la création de nouvelles chambres juridictionnelles. En 1986, l’AUE prévoit ainsi la possibilité d’adjoindre à la cour un tribunal de première instance. Le tribunal sera mit en place par une décision du conseil des ministres en 1988. En 2004, un tribunal de la fonction publique vient compléter l’architecture de la cour. La création de ces nouvelles juridictions a permis d’instituer dans l’Union un double degré de juridiction. Les décisions rendues par le tribunal de la fonction publique sont ainsi