Les institutions représentatives du personnel

Pages: 18 (4442 mots) Publié le: 14 avril 2011
Titre 2 : Les institutions de représentation des salariés

Chapitre 1 : Le droit syndical

La liberté syndicale :

Elle est protégée contre l’employeur (liberté positive) et dans le fait de se syndiquer ou non (Liberté négative).

La liberté syndicale positive :

« Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail luifait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des peines délictuelles pour le délit d’entrave.

Nullité des mesures discriminatoires : Elle engage la responsabilité civile de l’employeur. Tout acte contraire étant nul de plein droit, le salarié licencié en raison de ses activités syndicales a droit à réintégrations dans l’entreprise (Soc, 10mars 1999). Le salarié doit présenter des éléments de fait, l’employeur doit y répondre en montrant que sa décision est justifiée.

La liberté syndicale négative :

L’article L2141-5 du Code du travail interdit la prise en considération de l’appartenance syndicale. L’article L2141-6 du Code du travail « interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires ».

Cesdispositions tendent à lutter contre les clauses de sécurité syndicale. Dans les pays anglo-saxons, on retrouve souvent l’union shop (Clause par laquelle l’employeur s’engage à n’embaucher que sous condition d’adhésion à bref délai du salarié au syndicat) et le closed shop (Clause d’un accord collectif par laquelle l’employeur s’engage à ne recruter que des salariés syndiqués). Ceux qui profitent dela convention collective sans être syndiqué sont les free riders.

Ces clauses peuvent permettre de bloquer l’embauche d’une personne. On donne le droit au syndicat de regarder les clauses du contrat. En France, cela n’a pas toujours été interdit mais ce n’est pas conforme au but des syndicats.

On reconnaît la liberté syndicale comme une liberté individuelle tenant à la liberté d’opinion etnon comme une liberté économique collective.

La liberté de constitution des syndicats :

D’après l’article L2132-2 du Code du travail : « (…) peuvent se constituer librement ». Les formalités sont simples : dépôt des statuts et de la liste des premiers dirigeants en mairie. Cela permet d’acquérir la personnalité morale.

Le statut des syndicats :

L’objet des syndicats :

La loi du 28octobre 1982 (une des Lois Auroux) a élargi son objet. Son objet est présent à l’article L2131-1 du Code du travail. L’élargissement de l’objet donne deux conséquences : il est difficile d’interdire aux syndicats l’action politique ; De plus, le syndicat peut défendre des intérêts individuels. Le principe de spécialité des personnes morales conserve cependant une certaine application : l’activitécommerciale demeure interdite.

Organisation des syndicats :

Syndicats et confédérations : Il en existe un grand nombre, chacun ayant la personnalité morale. La majorité est réunit au sein de grandes confédérations. Il est autorisé l’union de syndicats qui disposent de la personnalité morale et d’un patrimoine propre. En s’affiliant, le syndicat doit respecter les statuts et s’en prévaloir.L’affiliation comme tout acte de droit privé à durée indéterminée peut être résiliée par volonté unilatérale.

Syndicats et syndiqués : Les statuts sont un document contractuel. L’adhésion individuelle est un autre contrat. Parfois, l’adhésion peut être soumise à un agrément.

Les syndicats sont touchés par la tendance du droit qui impose un certain degré de démocratie dans tous lesgroupements. Les changements dans les statuts ne peuvent être changés qu’à l’unanimité (En pratique, le changement est impossible). La jurisprudence hésite avec l’idée d’un vote institutionnel à la majorité. La question n’a pas encore été tranchée.

Suivant les statuts, le syndicat peut infliger des sanctions disciplinaires à ses membres et notamment l’exclure. Ce pouvoir est de structure égalitaire...
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