Les intermédiaires du contrat

Pages: 19 (4536 mots) Publié le: 12 novembre 2012
1

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

LOI n°2006-017
sur les intermédiaires de commerce

EXPOSE DES MOTIFS
Les activités de services sont très souvent organisées en application des règles de la représentation et, plus précisément, du contrat de mandat et de ses variétés, comme le contrat de commission ou celui de courtage. Le mandat, contrat aux mille visages,est essentiel dans la vie des affaires. Contrat symptomatique des économies modernes fondées sur les services et sur le commerce plus que sur l'industrialisation, il est utilisé par de nombreuses professions qui participent aux activités économiques : commissionnaires, agents de change, banquiers, avocats, huissiers, agents de voyages, transitaires, consignataires, gestionnaires, etc… On regroupetraditionnellement l'ensemble de ces professions organisées sur la base du contrat de mandat sous l'appellation d'intermédiaires du commerce. Une réglementation claire et moderne de ces professions favorisera le développement des activités les plus diverses et les plus modernes, comme les multiples agences qui accompagnent l'extension du secteur tertiaire. Or, les dispositions du droit malgachesont obsolètes et insuffisantes. Certes, le mécanisme de la représentation est réglementé dans la LTGO et le mandat dans le Code Civil français, mais ces dispositions, si elle peuvent apparaître suffisantes pour les rapports familiaux ne conviennent pas aux contrats commerciaux et ne prennent pas en considération les apports récents de la jurisprudence comme celui de mandat d'intérêt commun... Deplus, les variétés commerciales du mandat sont presque ignorées alors que la vie des affaires a suscité de nombreux sous modèles de ce contrat dont le développement est considérable. La présenet Loi a pour objectif de définir les principales formes commerciales du mandat et de préciser les obligations des parties dans le but de sécuriser les rapports juridiques des parties à l'opération.

2

Laméthode suivie a été de s'inspirer des travaux de l'OHADA et des autres textes internationaux régissant la matière, notamment, la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Ainsi, la Loi comporte cinq titres : Le Titre premier sur les dispositions communes définit la notion d'intermédiaire de commerce et le champ d'application de laloi. Il adapte les dispositions générales du mandat à la matière commerciale en ce qui concerne la forme du contrat et l'étendue du pouvoir de l'intermédiaire. Enfin, il fixe les effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire et les conditions de la cessation du contrat. Le Titre II réglemente le contrat de commission dans ses principales applications : commissionnaire de vente, d'achat,de transport et commissionnaire en douane. Le Titre III relatif au contrat de courtage définit les règles générales de ce contrat en ce qui concerne les obligations du courtier et sa rémunération. Le Titre IV réglemente la profession d'agent commercial. Il précise les obligations des parties au contrat, le régime de la rémunération de l'agent commercial et celui de la cessation du contrat. LeTitre V contient les dispositions diverses. Tel est l'objet de la présente Loi.

3

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

LOI n°2006-017
sur les intermédiaires de commerce L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juillet 2006, la Loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DEFINITION ETCHAMP D'APPLICATION Article premier - L'intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente ou de prestation de services à caractère commercial. Art. 2 - L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il doit remplir les conditions...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Intermédiaire
  • Intérmédiaires financiers
  • Intermédiaire bancaire
  • Article intermédiaire
  • Evaluation intermédiaire
  • Dossier intermediaire
  • Management intermédiaire
  • Les intermediaires en assurance

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !