Les jeunes délinquants au maroc

Pages: 12 (2913 mots) Publié le: 23 février 2011
III– L’adolescent dans le droit marocain
En l’absence d’une Moudawana propre aux droits de l’adolescent
et vu l’éparpillement de ces textes entre les diverses disciplines juridiques,
L’examen de chacune d’entre elle reste à accomplir pour tenter de cerner
le statut juridique de l’adolescent. Toutefois, sans pour autant prétendre
mener une étude juridique minutieuse, trois dimensionsrelatives à
l’adolescent, à savoir, sa vie civile, sociale et pénale sont à analyser.
III.1- L’aspect civil
Le statut personnel, le code civil, le code de la procédure civile et
le code des obligations et contrats contiennent des règles et principes
visant la protection de l’adolescent et la sauvegarde de ses intérêts
matériels et moraux. La Moudawana réglemente sa situation civile depuis
sanaissance jusqu’à sa majorité. Le code civil et la procédure civile
exposent les règles juridiques régissant ses actes à caractères financiers et
désignent les parties ayant l’obligation de soutenir le mineur. Le code des
obligations et contrats essaie pour sa part de réglementer les
engagements du mineur vis-à-vis d’autrui et précise le cas où ces
engagements sont annulés.
L’article 138 duchapitre II du statut personnel considère comme
légalement “ dépourvu de discernement ”, l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de
12 ans révolus. Par conséquent, il n’est pas admis selon l’article 139 “à
gérer son patrimoine et que tous ses actes sont nuls. ”
Malgré la fixation de l’âge de la maturité à 20 ans (article 137 S/P)
la législation garantit à l’adolescent une marge de s’exprimer, voire mêmed’être affranchi de tutelle et de s’émanciper. Dans ce sens trois étapes
sont à évoquer :
a- Le doué de discernement (12-15 ans)
A partir de l’âge de 12 ans, le mineur doué de discernement peut
accomplir des actes à titre onéreux. Mais ces actes restent comme le
stipule l’article 141 du statut personnel, subordonné à l’argument du
tuteur. Celui-ci les ratifie ou refuse de les exécutersuivant qu’ils
présentent ou non le jour de la décision « un intérêt certain pour le
mineur. ”
b- Le mineur autorisé (15-18 ans)
Dès l’âge de quinze ans, le mineur qui fait état de signes de
maturité peut comme le stipule l’article 140, alinéa 2 du statut personnel,
jouir après autorisation du juge d’une partie de ses biens pour qu’il en
assure « l’administration à titre d’expérience ». En casde refus du tuteur,
cette autorisation peut être accordée par le juge s’il estime opportun de
confier au mineur la gestion d’une partie de ses biens, tout en gardant le
droit de la révoquer en cas de mauvaise gestion. (article 140, alinéa 3)
c- L’affranchi (18 – 20 ans)
Selon l’article 165 du statut personnel, le mineur âgé de dix huit
ans peut être émancipé si “son tuteur le juge apte àêtre affranchi ” et si
les formalités légales nécessaires à cette fin sont accomplies. Il revient au
juge des mineurs selon l’article 194 du code de la procédure civile de
statuer sur toute demande d’émancipation du mineur. Ainsi le mineur
émancipé devient responsable à part entière de tous ses actes.
Néanmoins l’article 4 du droit commercial conditionne l’activité
commerciale du mineur émancipéà une autorisation préalable de son
tuteur et l’enregistrement de cet acte d’autorisation au tribunal de
première instance de son domicile.
Cet aspect progressif de la capacité, qui va de la validité (la légalité)
des actes qui présentent un intérêt certain, à l’autorisation de mener des
actes à titre d’expérience, jusqu’à la possibilité de s’émanciper avant
terme, reflète une certainegarantie des droits de l’adolescent comme il
traduit à juste titre l’aspect “transitoire ” de cette période.
III.2- L’aspect social
La législation sociale ignore le terme adolescent. L’article 9 du
dahir daté du 2 juillet 1947 parle “des enfants qui ne peuvent être
employés, ni être admis dans les établissements ou chez les employeurs
avant l’âge de douze ans révolus ”, ce qui signifie bien...
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