Jeune entreprise innovante

Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise innovante a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.
En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

5 conditions sont requises pour être une jeune entreprise innovante :

- être une P.M.E. Répondre donc aux principaux critères : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. - avoir moins de 8 ans : une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'à son huitième exercice et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
- avoir un volume minimal de dépenses de recherche : l'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
- être indépendante
Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
- être réellement nouvelle : elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.

Les avantages liés au statut de J.E.I.

Les allégements fiscaux : l'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés. L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de J.E.I.
Les exonérations sociales : l'entreprise