Les juridictions

295 mots 2 pages
Juridiction (imp.) Ordre Judiciaire Ordre Administratif
1er degrés (1ère instance) Juridiction civile Répression pénale
Dt commun Spécialisation
Juge proximité
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises

Juge proximité
TI
TGI TC
CPH
TASS
TPBR
Tribunal administratif
Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin)
2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel
Cassation Cour de cassation Conseil d’Etat

Le double degrés de juridiction est le principe selon lequel tout justiciable a le droit de voir rejuger son litige en fait et en droit. La cours de Cassation (niveau national) a pour rôle d’uniformiser la jurisprudence.
Ordre judiciaire :
Juridiction civile :
Nature du litige :
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide, il est compétent pour toutes els actions personnelles ou mobilières < 4000€.
Le TI est compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières entre 4000 et 10000€. Idem TGI>10000€.
Le TI et TGI ont des compétences exclusives (ex TI : crédit à la consommation, ex TGI : immobilier, baux commerciaux).
Le tribunal de commerce (TC, juges consulaires, commerçants) est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et généralement concernant les actes de commerce. Le Conseil des Prud’hommes (CPH, représentants élus)) est compétent pour les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tous les litiges avec la SS (paiement des droits, cotisations). Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est compétent dans les baux ruraux (fixation montant du

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