Les juridictions

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INTRODUCTION

En droit des affaires, il y a ce qu’on appelle les juridictions commerciales, étant une des composantes fondamentales du commerce.

On entend par juridictions commerciales tout ce qui fait référence à l’aspect juridique du commerce, de son objet aux rôles des différentes personnes représentées et concernées.

Ici, nous allons parler des juridictions commerciales à Madagascar plus précisément. Nous considérons qu’il est nécessaire de connaître d’abord ce qu’il en est car non seulement, c’est une question de porter un intérêt à son pays mais aussi, parce qu’il faut passer par cela avant d’exercer quelconque activité commerciale.

Ainsi, afin de pouvoir mieux énoncer et développer cette notion, nous avons pris en compte le plan du cours. Dans un premier lieu, nous étudierons la procédure puis la protection en matière de commerce, s’ensuit les contrats commerciaux et la clause compromissoire, nous continuerons par les juges des Tribunaux de commerce et enfin nous avons la compétence du Tribunal de commerce.

I. De la procédure devant les tribunaux de Commerce (ou les juridictions en tenant lieu)

La procédure commerciale malgache a les mêmes principes que celle en France. Par conséquent, sont énoncés ci-dessous les articles qui caractérisent cette dite procédure.

Art 236. - Toutes les dispositions du présent Code se rapportant à la procédure devant les tribunaux sont également applicables à la procédure devant les juridictions mixtes de commerce ou devant les juridictions en tenant lieu en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessous.

Art 236.1 (Loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003) – L’instance est introduite par voie d’assignation lorsque la demande dépasse en principal le montant fixé par arrêté du Ministre de la Justice.

Art 237. - Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal de commerce ou le juge qui le remplace peut abréger les délais de citation et permettre de citer, même dans le jour et

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