Les liens personnels entre les époux

Pages: 12 (2879 mots) Publié le: 18 juin 2014
Les liens personnels entre les époux.

Des lors que deux personnes sont mariées, ils ont à vie des obligations réciproques. C’est l’objet de cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 6 juillet 2012.
Monsieur Pascal J et madame Stéphanie B sont mariés et ont des enfants. Monsieur Pascal J en 2007 est parti vivre en région parisienne afin d’améliorer le train de vie de sa famille. En2008 il a quitté son emploi de traducteur interprète faisant placer sa société en en mai 2009 en liquidation judiciaire, afin d’exercer une toute autre activité professionnelle consistant à vendre des véhicules de luxe à Versailles. Il justifie tout ce changement par le crash boursier de 2007 puisqu’il était essentiellement traducteur de documents boursiers. Mais par ailleurs, il se trouve queMonsieur Pascal J entretient une relation épistolaire homosexuelle avec autrui, ce qu’il aurait développé d’après Madame B, grâce à son changement de situation géographique. De plus celle-ci a découvert des messages de son mari dans lesquels il expose qu’à un moment de sa vie il s’est tourné vers la gente féminine, déplorant la mentalité des homosexuels qui se considéraient selon lui comme de simplesbien de consommation, et souhaitant avoir des enfants, ce qui semble particulièrement injurieux pour son épouse, puisqu’il ne voit dans son mariage qu’un moyen d’obtenir ce qui lui manque.
Madame Stéphanie B assigne alors Monsieur Pascal J en justice afin d’obtenir le divorce aux torts exclusif de son conjoint sur le fondement de l’article 242 du code civil qui dispose que le divorce peut êtredemandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, rendant le maintien de la vie commune intolérable. Le jugement déféré a rendu une décision qui donne les torts exclusifs à Monsieur Pascal J.
Celui-ci interjette donc appel au motif de l’article 242 du code civil afin de voir reconnaitre le divorce auxtorts exclusifs de Madame Stéphanie B. Selon lui, tout son mode de vie a provoqué le divorce, il estime qu’elle a éduqué les enfants d’une manière peu commune en leur enseignant plus la prière que la joie de vivre, qu’elle est dépourvue de coquetterie, qu’elle néglige son hygiène de vie et son style vestimentaire, et a des excès de pratique religieuse, allant même jusqu’à la qualifier d’intégristecatholique, ce que les attestations d’un couple d’amis et d’une tante déplorent. Il estime donc que c’est tout ce mode de vie qui l’a poussé à se détacher peu à peu de sa femme et de ses enfants, et l’a influencé sur son orientation sexuelle.
Cependant, Madame Stéphanie B interjette, elle aussi, appel, d’une part afin de pouvoir continuer à utiliser le nom de son mari suite au prononcé divorce,elle demande aussi une meilleure prestation compensatoire et des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
Il s’agit alors de se demander en quoi la découverte d’une relation épistolaire homosexuelle et le détachement progressif d’un homme de son domicile conjugal, sont-ils constitutif d’un manquement aux devoirs et obligations du mariage ?
Quelles obligationsà l’égard du mariage peuvent être établies à l’égard des époux ?
La Cour d’appel de Dijon a rendu une décision qui confirme le jugement émis en première instance qui prononçait le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Pascal J aux motifs qu’il s’est progressivement éloigné de sa famille, qu’il réside fiscalement et administrativement à Versailles depuis 2007 alors qu’il ne justifie pas avoirexercé jusque-là ailleurs qu’au domicile conjugal son activité professionnelle, que le magistrat conciliateur a lui-même relevé la rareté des visites du père à ses enfants, que son épouse en 2008 a été forcée de lui demander une aide financière par courriel, qu’il a été condamné pour abandon de famille, que sa réorientation professionnelle quelle qu’en fut la cause, lui a permis de se libérer de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Succession entre epoux
  • Les agressions sexuelles entre époux
  • Devoir de fidélité entre époux
  • Le viol entre époux
  • Liens entre nation et etat
  • Les liens entre croissance et developpement
  • Quels sont les liens entre ebe et caf
  • Les liens entre l'image et la littérature

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !