Les lieux fumeurs

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Un décret publié au journal officiel du jeudi 16novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer : "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" ; "dans les moyens de transports collectifs" ; "dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs".

Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac. Ces salles doivent respecter certaines normes : être ventilées ; être équipées de fermetures automatiques ; ne pas constituer un lieu de passage ; ne pas dépasser 35 m2.

Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 68 euros.

64% des français sont exposés a la fumée de tabac dans un lieu protégé.

Quel est le but de la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 ?

La loi vise à protéger le public du tabagisme passif dans les lieux publics ou privés, libres d'accès au public, intérieurs ou fermés.

Quels produits sont visés par l'interdiction de fumer ?

Tous les produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac et destinés à être fumés (narguilé, beedies, cigares, chicha, etc) sont visés par l'interdiction de fumer.

PRIVÉE :
Quand l'interdiction de fumer entre-t-elle en vigueur ?

Depuis le 31 octobre 2009, il est interdit de fumer dans les lieux publics, ou privés libres d'accès au public, intérieurs ou fermés.

Il est interdit de fumer dans tous les lieux qu'un citoyen ou un organisme peut louer. Ce n'est pas la manifestation qui est déterminante mais le local. Si ce dernier n'est pas au bénéfice d'une approbation, délivrée par le service du commerce, d'exploiter un fumoir, il est interdit d'y

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