Les litiges

993 mots 4 pages
I . Définition :
Contestation en justice / Différend. Terme de jurisprudence
"Litige", désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent.
Au surplus le litige peut prendre fin avant l'engagement de toute procédure judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d'abandonner sa réclamation.
II. Les éléments des litiges : * A) La démonstration des faits :
Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve.
En dessous de 1 500 €, tous les moyens de preuve sont admis : * simple écrit entre les parties
Le simple écrit doit être complété par d'autres moyens de preuve. * le témoignage : il porte sur des faits matériels (état d'un produit à sa réception) ou sur un évènement (un accident). Il doit être rapporté par écrit. * présomption par indice : le juge déduit la preuve d'un fait. * la présomption légale, * l'aveu d'une partie, * le serment (peu utilisé).
A partir de 1 500 €, la loi exige que le droit soit prouvé par écrit. Les parties doivent présenter un acte authentique (constat d’huissier notamment). * B) La prétention des parties :
Les prétentions respectives des parties déterminent l'objet du litige.
La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'il leur soit fait droit.
Les prétentions de l'une comme de l'autre des parties forment le cadre du litige. Le juge est tenu de répondre à chacune d'elles par une disposition de son jugement. Il ne peut, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé, ni accorder plus qu'il lui a été demandé.
Lorsque la procédure est écrite, le juge doit statuer sur les prétentions dont les parties ont fait état avant la clôture de la mise en état et, lorsque la procédure

en relation

  • Le litige
    265 mots | 2 pages
  • litiges
    1932 mots | 8 pages
  • le litige
    711 mots | 3 pages
  • Litiges
    668 mots | 3 pages
  • traité litige
    258 mots | 2 pages
  • Litiges commercial
    706 mots | 3 pages
  • Droit le litige
    635 mots | 3 pages
  • Litige sur une facture
    641 mots | 3 pages
  • Droit des litiges
    1956 mots | 8 pages
  • Litiges et preuve
    991 mots | 4 pages