Les Lois Du Service Public

1734 mots 7 pages
Les lois du service public, dites aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité et de laïcité du service public. Enfin, l'adaptabilité suppose le pouvoir pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intérêt général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers. Ces lois s’appliquent à tous les services publics, qu’il s’agisse de SPA ou de SPIC.

La notion de service public peut désigner1:
1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif).
2. Au sens organique, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).

Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d'intérêt général. C'est une fonction de prestation.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.
On distingue deux grands domaines d'activité dans l'administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste à prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public, c'est-à-dire à la tranquillité, la sécurité, la

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