LES LOIS FONDAMENTALES

Ces lois font l’objet d’intenses réflexions et vont quelques peu évoluer par rapport aux normes établies au Moyen Age, en sachant que tout de même, elles ne feront pas l’objet de rédactions tout en constituant un corpus fondamental, intangible. Elles ne s’incarnent pas dans un document précis, dans une constitution. Le terme de constitution au sens actuel n’existe pas avant les années 1750. Les lois fondamentales sont donc encore non-écrites, de nature coutumière, même si certaines vont faire l’objet de petites réglementations comme cela avait été le cas au Moyen Age.
Certains principes statutaires se sont dégagés dés le début de la dynastie capétienne sans plan ni idéologie préconçus, de façon toute pragmatique sous la seule inspiration des évènements subis. Ce sont ces évènements qui ont permis d'ériger progressivement en coutumes des principes qui ont donné à la Couronne son statut appelé au XVIème siècle Lois du royaume, et dès 1575 Lois fondamentales. Ces normes supérieures font de la Couronne une réalité de droit public, à l'abri de l'arbitraire du prince.
La question se pose alors de savoir en quoi consistent ces différentes normes. Afin de répondre à cette interrogation, il faudra aborder d'une part la nouvelle organisation de la dévolution de la Couronne (I), il sera ,ensuite, nécessaire d'analyser les prérogatives du prince vis-à-vis de la Couronne et du domaine royal. (II)

I)La dévolution de la Couronne

Sur les questions de la dévolution de la Couronne, les Lois fondamentales vont apporter deux précisions importantes. Nous verrons, tout d'abord, qu'elles instaurent une règle de masculinité (A), puis qu'elles consacrent aussi un principe de catholicité (B).

A)La règle de masculinité

Ce n'est qu'à partir du XIVème siècle que des questions d'hérédité vont se poser. Jusqu'alors, il y avait toujours eut un fils aîné pour hériter, on parlait de « miracle des capétiens ». En effet, à sa mort,en 1316, Louis X laisse