Les lois

11731 mots 47 pages
Textes législatifs et réglementaires
Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
Catégorie : Lois
TITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics. CHAPITRE I
DEFINITIONS

ARTICLE 2.- Pour l'application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises 1 - Autonomie financière: capacité pour une personne morale d'administrer et de gérer librement les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire constituant son patrimoine propre, en vue de réaliser son objet social. 2 - Collectivité territoriale décentralisée : région, commune ou tout autre type de collectivité territoriale décentralisée créé par la loi. 3 - Etablissement public administratif : personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ayant reçu de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d'affectation, en vue de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assurer une obligation de service public. 4 - Patrimoine d'affectation: ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire, mis par l'Etat et les collectivités territoriales décentralisées à la disposition d'un établissement public administratif. 5 - Société à capital public: personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions intégralement détenu par l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l'exécution dans l'intérêt général, d'activités présentant un

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