Les majeurs protégés

Pages: 2 (436 mots) Publié le: 14 mai 2011
Question 1 :

La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité(adaptée aux situations des personnes).
Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande de mesure de protection et l’augmentation du nombre de mesure mise en place ; auxquelsviennent s’ajouter les dispositions veillant au respect des droits fondamentaux de ces personnes établis par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et l’augmentation de signalement dunombre de situation d’abus des personnes vulnérables justifient cette réforme.
La réforme réaffirme que la mise sous protection doit émaner d’une altération des facultés qui doit être médicalementconstatée et reprend les principes de la loi de 1968. Elle sépare les mesures relevant du juridique et celles relevant d’un accompagnement social. Elle clarifie les modes de financement, remet la personneprotégée au centre de la mesure et réorganise les conditions d’activités des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.
La réforme crée le mandat de protection future qui permet à la personne,lorsqu’elle en a encore les capacités, de désigner la personne de son choix pour gérer ses affaires quant elle ne sera plus en mesure de le faire. La personne est donc libre de son choix. Les 3 mesuresjudiciaires déjà existantes ne concerneront plus que les personnes dont l’altération des facultés a été constatée médicalement et ne pourront être demandées que par : la personne, sa famille, sonenvironnement proche et le procureur. La curatelle pour prodigalité, oisiveté ou intempérance ainsi que la Tutelle aux Prestations Sociales Adultes ont été supprimées. La Mesure d’Accompagnement Social...
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