Les majeurs vulnérables.
Question n°1 :

En France, le Code Civil de 1804 définissait les majeurs vulnérables comme personne aliénée. Pour ces personnes, était mit en place un dispositif de protection avec la mesure de tutelle. Cette mesure visait à représenter les personnes ainsi qu’à gérer ses biens. En 1838, la loi du 30 juin a été promulguée dans le but de porter assistante et protection à une personne placée en établissement psychiatrique. La loi du 3 janvier 1968 vient poser une distinction entre la protection de la personne et ses biens et sa prise en charge médical. Avec cette loi est instaurée la mesure en fonction de la situation de la personne et de ses troubles. Trois mesures de protection sont mises en place : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. Ces mesures concernent les personnes évoquant une altération de leurs facultés qui les conduisent à l’incapacité de pouvoir servir leurs propres intérêts.
Avec l’évolution de la société, les progrès de la médecine et bien d’autres facteurs, ce régime de protection des majeurs ne semblait plus adapté, il a donc été reformé par la loi du 5 mars 2007 entrée en application le 1er Janvier 2009.
La loi du 5 Mars 2007 établie un partage entre la protection juridique et l’action sociale. Avec cette loi, les régimes de protection juridiques ne sont prononcés qu’en qu’à d’altérations des facultés personnelles à titre médical. Des mesures d’accompagnement social plus légères, telles que les Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) sont crées pour les personnes en situations de précarité et d’exclusion sociale qui ne relèvent pas d’une mesure de protection juridique. Ainsi une séparation est faite entre la protection juridique et l’accompagnement social. Dans le secteur du social, en cas d’échec de la MASP, une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) peut être ordonnée par le juge des tutelles.
Du coté juridique, s’il y a altération des facultés mentales ou altération des facultés