Les marchés publics de service

Pages: 38 (9351 mots) Publié le: 23 mars 2011
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du code des marchés publics,et des opérateurs économiques publics ou privés.
Il existe trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les marchés publics de services sont ceux conclus avec des prestataires de services et qui ontpour objet la réalisation de prestations de services.
La directive communautaire n°2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoit deux catégories de services, ceux dit « prioritaires », qui sont codifiés et listés à l’article 29 du code des marchés publics et ceux dit « non-prioritaires » codifiés à l’article 30 depuis 2006.
L’article 29 établit donc une liste de seize types de services. Ces contrats doiventrespecter une procédure dite formalisée: la procédure de l’article 26 du code.
L’article 30, par contre, souffre d’une définition négative: les services ne figurant pas dans la liste de l’article 29 sont soumis à l’article 30.
En l’état actuel, leur mise en concurrence n’apparaît pas, compte tenu des domaines qu’ils concernent, aussi essentielle que les prestations de services « classiques ».Ces domaines sont décrits dans l’annexe II-B de la directive. On retrouve entre autre l’hôtellerie et la restauration, les services juridiques, la formation professionnelle et les activités récréative culturelles et sportives.
Ils n’en restent pas moins soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces obligations sont « allégées ». C’est l’article 28 qui fixe les règles de cetteprocédure, qui n’est pas décrite de manière détaillée par le CMP ;ce dernier se borne à donner aux personnes publiques un cadre dans lequel elle sont libres d’évoluer en toute liberté, mais aussi en toute responsabilité : la procédure adaptée.
De plus, lorsqu’un marché a pour objet à la fois des prestations de l’article 29 et de l’article 30, ils suivent les règles qui s’appliquent à celui desdeux qui est le plus élevé.
Il est donc essentiel de savoir si une prestation de service relève de l’article 29 ou de l’article 30 du CMP puisque les procédures de passation définies par ces deux articles sont différentes.
De plus, une fois la prestation caractérisée, comment va être mis en œuvre la passation d’un marché de service?

I- Cadre juridique des marchés publics de services.L’existence d’une dichotomie, au sein des marchés de services, entre ceux qui sont soumis au droit commun des marchés publics et ceux qui ne sont soumis qu’à certaines dispositions du droit communautaire des marchés publics n’est pas nouvelle.
En effet, la directive 92-50 CEE du 18 juin 1992 ainsi que la directive n°2004-18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation desmarchés publics de travaux, de fournitures et de services opèrent une distinction entre deux catégories de services:
- l’une correspondant à l’annexe I-A de la directive, est soumise à l’intégralité des règles communautaires de publicité et de mise en concurrence
- l’autre, correspondant à l’annexe I-B, est soumise à un formalisme allégé.
Cette dichotomie a trouvé sa traduction en droit internedans les articles 29 et 30 du Code des Marchés Publics.

Les marchés de services visés par l’article 29
Les marchés de services soumis au droit commun constituent un ensemble déterminé contenu dans l’article 29, tandis que les marchés de services dérogatoires visés par l’article 30 sont définis en creux par rapport à cette première famille.
Il s’agit:
- des services d’entretien et deréparation
- des services de transports terrestres y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier
- les services de transport aériens de voyageurs et de marchandises
- les services de transport de courrier par transport terrestre et par air
- les services de communication électronique
- les services financiers
- les services informatiques et services connexes
-...
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