Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du code des marchés publics,et des opérateurs économiques publics ou privés.
Il existe trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les marchés publics de services sont ceux conclus avec des prestataires de services et qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
La directive communautaire n°2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoit deux catégories de services, ceux dit « prioritaires », qui sont codifiés et listés à l’article 29 du code des marchés publics et ceux dit « non-prioritaires » codifiés à l’article 30 depuis 2006.
L’article 29 établit donc une liste de seize types de services. Ces contrats doivent respecter une procédure dite formalisée: la procédure de l’article 26 du code.
L’article 30, par contre, souffre d’une définition négative: les services ne figurant pas dans la liste de l’article 29 sont soumis à l’article 30.
En l’état actuel, leur mise en concurrence n’apparaît pas, compte tenu des domaines qu’ils concernent, aussi essentielle que les prestations de services « classiques ». Ces domaines sont décrits dans l’annexe II-B de la directive. On retrouve entre autre l’hôtellerie et la restauration, les services juridiques, la formation professionnelle et les activités récréative culturelles et sportives.
Ils n’en restent pas moins soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces obligations sont « allégées ». C’est l’article 28 qui fixe les règles de cette procédure, qui n’est pas décrite de manière détaillée par le CMP ;ce dernier se borne à donner aux personnes publiques un cadre dans lequel elle sont libres d’évoluer en toute liberté, mais aussi en toute responsabilité : la procédure adaptée.
De plus, lorsqu’un marché a pour objet à la fois des prestations de l’article 29 et de l’article 30, ils suivent les règles qui s’appliquent à celui des