Les mesures de protection du consentement en droit privé européen

Pages: 12 (2982 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Projet de thèse
Sujet : « Les mesures de protection du consentement en droit privé européen ». « L'européanisation du droit est comme une marée montante qui se déverse depuis les estuaires jusqu'aux rivières, et qui ne peut être endiguée »1. Cette métaphore utilisée par Lord Denning, pour illustrer l'apparition d'un nouvel ordre juridique à l'adresse des états membres de l'Union Européenne,trouve un écho dans l'étude envisagée. En effet, après avoir fixé des objectifs économiques, les institutions européennes ont amorcé un vaste mouvement d'harmonisation des techniques contractuelles. Les nombreuses contributions doctrinales, études de faisabilité, projets normatifs, directives particulières... témoignent de l'ampleur du phénomène 2. Dès lors, une étude des mesures protectrices duconsentement, comme un aspect du droit des contrats, semble être l'occasion d'apprécier plus en détails le rapprochement des droits. Le contrat est le vecteur des transactions économiques, son régime juridique évolue ainsi au grès des mutations du marché et des pratiques commerciales. Il résulte des thèses du libéralisme économique que le contrat est le « produit du libre accord des volontés », ilpermet d'établir les rapports individuellement les plus justes car chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts »3. C'est également un instrument au service des rapports entre les individus, qui peut être endigué pour sauvegarder l'intérêt général, la liberté d'autrui. En droit français, l'équilibre contractuel se traduit notamment par l'article 1134 du code civil, selon lequel, le libreéchange des consentements, l'autonomie de la volonté ne peut s'exercer que dans les limites fixées par la loi 4. Il n'y a pas de définition du consentement mais il résulte de la jurisprudence et de la doctrine, qu'un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La date et le lieu de formation du contrat donnant force obligatoire aux engagements des parties, ces dernières doiventêtre en mesure de connaître le point de départ et le contenu de leur engagement. Ces informations sont fondamentales pour la sécurité des transactions juridique ; de sorte que leur définition apparaît comme une mesure de protection du consentement. En outre, s'il n'existe pas de théorie générale du consentement en droit positif, l'article 1109 du code civil dispose « qu'il n'y a point deconsentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Dès lors un engagement contractuel valable est un engagement libre et éclairé. Les règles relatives aux vices du consentement viennent protéger son intégrité. Il s'agit de mesures curatives dans le sens où elles envisagent la sanction du vice après la formation du contrat au moyend'une action en nullité de l'acte 5. Les dispositions des articles 1110 à 1117 du code civil sont restées inchangées depuis leur promulgation par la Loi n°1804-02-07 du 17 février 1804, mais elles ont donné lieu à une jurisprudence abondante. Il en ressort que les règles de qualification des mécanismes sont imprécises, une incertitude règne quant aux modalités et conditions d'expression duconsentement.
1 HP Bulmer Ltd v. J. Bollinger SA (1974), I Ch. 402-425 (Court of Appeal). 2 Pour les initiatives des institutions, on peut citer le Livre vert du 8 février 2007 sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur, COM (2006) 744 final – la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs du 8 oct. 2008,COM(2008) 614/3 final ; Du côté de la doctrine et de manière non exhaustive : L’amorce d’un droit européen du contrat, sous la direction de G. Wicker, SLC, 2010 - C. Aubert de Vincelles, « Naissance d’un droit commun communautaire de la consommation », RDC 2009, p. 578 - J. Rochfeld, « La communautarisation des sources du droit – De l’harmonisation maximale », RDC 2009, p. 11, - D. Mazeaud, «...
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