Les mesures d'ordre intérieur

Pages: 11 (2713 mots) Publié le: 9 février 2011
« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d’une hécatombe des mesures d’ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». René Chaput.

« La constance et la fermeté avec lesquelles vous avez ainsi écarté jusqu’à ce jour toute forme de recours contre les actes en cause (les mesures d’ordre intérieur) masquent mal, à la vérité, la faiblesse des justificationsthéoriques de cette jurisprudence » (Patrick Frydman, conclusions préalables à l’arrêt Marie du 17 février 1995 du Conseil d’Etat).
Cette phrase, adressée par le commissaire de gouvernement Patrick Frydman au Conseil d’Etat, relative à une affaire traitant des mesures d’ordre intérieur dans le milieu pénitentiaire, illustre bien les justifications théoriques quelque peu « floues » de la mise en œuvre etl’application de cette catégorie d’actes que sont les mesures d’ordre intérieur.
Ce sont es mêmes justifications théoriques qui seront la cause du déclin de ces actes et qui pousseront René Chaput à dire que « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d’une hécatombe des mesures d’ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ».

En droit français, les mesures d’ordreintérieur sont des mesures prises à l’intérieur d’un service, visant à en aménager et faciliter le fonctionnement, notamment dans les secteurs de l’administration où le maintien d’une certaine discipline apparaît nécessaire, comme dans les prisons, les casernes ou les établissement scolaires. Elles touchent donc à la vie interne de l’administration et apparaissent comme des décisions ne faisant pasgrief et donc, à ce titre, non susceptibles de recours devant un juge.

En Grande Bretagne, pour reprendre le cas du milieu pénitentiaire, les décisions ayant un caractère « interne » à l’administration, ne sont pas prises par l’administration elle-même, ici représentée par les chefs d’établissements pénitenciers, mais par des « comités de visiteurs », en partie composés de magistrats, et dontles décisions sont susceptibles d’un recours devant la Haute Cour de Justice. Il en va de même pour l’Allemagne, où c’est le tribunal régional du Land qui est chargé de connaître les recours relatifs à ces mesures. Il existe encore d’autres modalités de recours contre ces sanctions, comme par exemple en Finlande où c’est un « ombudsman », c’est à dire en quelque sorte un Médiateur de laRépublique, qui est compétent pour recevoir les plaintes des détenus et, éventuellement par la suite, saisir la justice.
Ainsi, dans tous ces pays, la contestation de ces mesures d’ordre intérieur reste relativement ouverte. Néanmoins, et pour se rapprocher de notre législation, nous pouvons citer les cas de la Grèce ou du Portugal, qui limitent cette possibilité à la seule punition de mise en celluledisciplinaire.

La France semble donc, en matière de recours contre les mesures d’ordre intérieur prises dans l’administration pénitentiaire, accuser un certain retard par rapport à la plupart de ses homologues européens.
Celui-ci ne serait pas problématique si il ne faisait pas apparaître nombre de difficultés tant d’ordre pratique que théorique.
En pratique d’abord, nous pouvons citer la récenteaffaire de Rachid Mekni, détenu de la prison de Mulhouse. Ce dernier fut en effet victime d’une crise d’hypoglycémie alors qu’il était placé dans une cellule d’isolement, ce qui eut pour conséquence d’augmenter considérablement le délai de son transfert en centre hospitalier.
En théorie ensuite, l’immunité juridictionnelle dont jouissent les mesures d’ordre intérieur semble pour le moinscontraire à un principe général du droit qui est celui du droit au recours. Ce principe fut en effet consacré de manière large et constante tant au niveau jurisprudentiel (CE, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Mme Lamotte), communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston et CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme...
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