Les modalités de financement

Pages: 2 (310 mots) Publié le: 8 juin 2012
POUVOIR EXÉCUTIF
Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des Secrétaires d'Etat. Une loi organique définit, notamment, les règles relatives àl'organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à lalimitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes. ( article 87 )
Après la désignation des membres du gouvernement par leRoi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu'il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l'action que legouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l'activité nationale et notamment, dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle etextérieure.
Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d'un vote à la Chambre des Représentants.
Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de laChambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement. (article 88 )
Le gouvernement exerce le pouvoirexécutif. Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en oeuvre son programme gouvernemental, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise l'action des entreprises etétablissements publics.(article 89 )
Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernementsont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. (article 90 )
Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des...
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