les moyens de financement à l'international

Pages: 20 (4841 mots) Publié le: 26 juin 2014
Les moyens de financement à l’international
Les moyens de financement sous forme de crédits par signature
Cautionnement de soumission ou provisoire
Dans le cadre d’un marché public le soumissionnaire doit fournir une caution bancaire provisoire ou de soumission, qui garantit l’engagement pris par lui vis-à-vis de l'Administration, de maintenir son offre jusqu’au jour de l’adjudication.La validité de la caution provisoire échoit le jour de l'attribution du marché (ouverture des plis).
Sa mainlevée se matérialise par la restitution par l'Administration de l'acte de caution original.
En cas d'adjudication, cette caution doit être remplacée par une caution définitive.
Cautionnement de bonne exécution ou définitif
La caution définitive appelée aussi "caution de bonnefin" ou encore "caution de bonne exécution" consiste pour la banque de garantir à l'Administration le respect des engagements contractés par son client ; c'est-à-dire le respect des conditions stipulées dans le cahier des charges.
Son montant se situe entre 3 et 5 % du montant initial du marché et doit être constituée dans les 20 jours suivant la notification de l'adjudication.
Sa validitédemeure jusqu'à réception définitive du marché par l'Administration avec l'achèvement des travaux ou de fourniture.
Caution de Restitution d'Acompte
Le contrat commercial définit les modalités précises de paiement. Il est parfois convenu que l’acheteur verse un ou plusieurs acomptes afin que le vendeur puisse commencer sa fabrication ou réaliser ses approvisionnements.
Cet acompte vientensuite en déduction du prix à payer sur la facturation des expéditions/prestations.
En contrepartie de ce versement anticipé, l’acheteur demande au vendeur de lui fournir une garantie de restitution d’acompte.
Les marchés conclus avec l'Administration, celle-ci accepte de consentir à l’adjudicataire, une avance sur le montant global de ce marché, moyennant la remise de la cautionbancaire « caution de restitution d'acompte »
Montant Il correspond au montant de l’acompte prévu au contrat, généralement de 5% à 30% du marché.
Validité Le texte de garantie doit prévoir une date d’entrée en vigueur à la date de réception de l’acompte par le vendeur, faute de quoi la garantie deviendrait automatiquement caduque et de nul effet.
La validité porte généralement jusqu’à ladate d’exécution de l’expédition/prestation ou bien se réduit jusqu’à ce que son montant ait été ramené à zéro au prorata des règlements. La validité peut parfois aller jusqu’à la date de réception provisoire.
Caution de Retenue de Garantie : Caution évitant à une entreprise de subir une retenue de garantie en attendant la réception définitive d'un chantier
Après exécution d’un marché publicet réception provisoire des travaux par l'Administration, celle-ci exige de l’adjudicataire une caution de retenue de garantie délivrée par une banque pour régler le montant intégral ledit marché, sans retenir les fonds exigés pour se prémunir contre un éventuel non-respect du cahier des charges.
Montant Le montant est généralement de 5 % du montant total du contrat.
Validité Lalibération de la caution intervient normalement après la réception définitive du marché considéré.
Les moyens de financement sous forme de Crédits par décaissement
Le préfinancement à l’exportation
S’agissant d’un crédit de trésorerie le préfinancement à l’exportation « PREFI » peut être octroyé aussi bien en en dirhams qu’en devises.
Le préfinancement en dirhams:
Les crédits depréfinancement d’exportation permettent le financement des besoins généraux liés à l’activité d’exportation :
- approvisionnements en matières premières, fournitures et accessoires nécessaires à la production;
- constitution de stocks de matières premières, fournitures et accessoires nécessaires à la production ;
- couverture de frais d’exploitation engendrés par la production ;...
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