Les moyens de financement à l’international
Les moyens de financement sous forme de crédits par signature
Cautionnement de soumission ou provisoire
Dans le cadre d’un marché public le soumissionnaire doit fournir une caution bancaire provisoire ou de soumission, qui garantit l’engagement pris par lui vis-à-vis de l'Administration, de maintenir son offre jusqu’au jour de l’adjudication. La validité de la caution provisoire échoit le jour de l'attribution du marché (ouverture des plis). Sa mainlevée se matérialise par la restitution par l'Administration de l'acte de caution original.
En cas d'adjudication, cette caution doit être remplacée par une caution définitive.
Cautionnement de bonne exécution ou définitif
La caution définitive appelée aussi "caution de bonne fin" ou encore "caution de bonne exécution" consiste pour la banque de garantir à l'Administration le respect des engagements contractés par son client ; c'est-à-dire le respect des conditions stipulées dans le cahier des charges. Son montant se situe entre 3 et 5 % du montant initial du marché et doit être constituée dans les 20 jours suivant la notification de l'adjudication.
Sa validité demeure jusqu'à réception définitive du marché par l'Administration avec l'achèvement des travaux ou de fourniture.
Caution de Restitution d'Acompte Le contrat commercial définit les modalités précises de paiement. Il est parfois convenu que l’acheteur verse un ou plusieurs acomptes afin que le vendeur puisse commencer sa fabrication ou réaliser ses approvisionnements.
Cet acompte vient ensuite en déduction du prix à payer sur la facturation des expéditions/prestations. En contrepartie de ce versement anticipé, l’acheteur demande au vendeur de lui fournir une garantie de restitution d’acompte. Les marchés conclus avec l'Administration, celle-ci accepte de consentir à l’adjudicataire, une avance sur le montant global de ce marché, moyennant la remise de la caution