user icon

Les moyens d'action de l'administration : prérogative de création de services publics

1876 mots 8 pages
Montre plus
Les moyens d'action de l'Administration : création de services publics

Lorsque l'on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d'Administration et lorsqu'il s'agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées à satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien direct avec une personne publique, on pourra donc parler indifféremment sous ce terme de ''service public'' d'un service reconnu d'intérêt public géré par une personne privée ou d'un établissement public à part entière. La création de service public est, par la référence qui y est faite dans le préambule de 1946 et par les prérogatives dévolues au Parlement dans l'article 34 de la Constitution de 1a Vème République (de 1958), une compétence qui appartient, par principe, à l'Administration. Léon Duguit dit du service public qu'il s'agit de « L'activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés. » Il faut donc garder à l'esprit que l'administration, lorsqu'elle agit en matière de création de services publics le fait dans le respect de l'intérêt général et même dans l'optique de sa satisfaction. Nous nous intéresserons ici au cas Français dans son Droit administratif tel qu'il est entendu sous la Vème république tout en appréhendant les sources antérieures à la Vème République qui ont un impact direct sur la forme actuel du Droit Constant. Sous quelles conditions, quand l'intérêt général le commande, l'administration exerce-t-elle ses prérogatives de

en relation

  • Felix the best
    556 mots | 3 pages

    Pour être employé de libre service il faut avoir un bon relationnel pour pouvoir conseiller les clients ; il faut avoir le sens de l'organisation pour pouvoir ranger les boites de chaussures dans les rayons correctement ; il faut avoir l'esprit d'équipe car le plus souvent le travail s'effectue en groupe ; il faut avoir du dynamisme et de la réactivité car il y toujours quelque-chose à faire . L'aspect positif de cette profession est qu'on ne s'ennuie pas car comme je l'ai dit auparavant le travail ne manque pas , mais c'est aussi une contrainte car c'est un travail fatiguant , en effet toutes les tâches s'effectue debout. 3-Compte-rendu d'une journée de stage : J'ai commencé à 14 heures et fini à 18 heures . J'ai disposé et étiqueté des marchandises dans les rayons du magasin ; j'ai transporté les articles de la réserve au magasin, à l’aide d'un chariot ; j'ai nettoyé les rayons dont on m'a confié la responsabilité; réapprovisionné et alimenté les rayons en produits en respectant les rangements existants; j'ai également renseigné les clients du magasin à de rares occasions.….

    montre plus
  • Les ppp au maroc
    1080 mots | 5 pages

    Comme l’a fait remarquer MUSGRAVE il ya prés d’un demi siècle, le fait que l’Etat soit prestataire services publics ne signifie pas qu’il les produit ; en effet la plus part des biens fournie par l’Etat sont acquis auprès du secteur privé ou par des contrats en vertu desquels les sociétés privé fabriquent des actifs en se conformant au cahier de charge de l’Etat en peut citer dans se cadre les barrages, les routes, les équipements militaires …etc. Mais, l’Etat peut aussi passer des contrats pour assurer certains services comme l’entretien ou le conseil. Cependant aucune de ces formules ne constitue un PPP, toutes peuvent encore entrer dans la catégorie de la fourniture traditionnelle par l’Etat. Sommaire : • Définition et objectif des PPP ; • Privatisation : • Procédures et modalités d’une opération de privatisation ; • Cadre légale et réglementaire.….

    montre plus
  • faut il continuer a supprimer des fonctionnaires
    1053 mots | 5 pages

    Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important du fait de la crise économique de 2008 mais aussi du fait de choix politique hasardeux. L'endettement public représente aujourd'hui deux tiers du PIB de la France .….

    montre plus
  • Droit administratif - tc, 21 mai 2007
    604 mots | 3 pages

    Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partons du début et déclinons les différentes hypothèses. 1.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Politest
    2367 mots | 10 pages

    b) Il faut augmenter le nombre d'emplois publics, et consacrer beaucoup plus d'argent aux services publics afin que chaque usager, quels que soient ses moyens, ait accès à des services publics de qualité (pour la santé, l'éducation, la culture, l'eau, l'énergie, les….

    montre plus
  • Ursaff
    1677 mots | 7 pages

    C’est une entreprise de droit privé gérant une administration, un organisme privé chargé d’une mission de service public. Ce statut est utilisé lorsque l’administration VIVE LES MOUTONSconsidère qu’une entreprise privée est mieux placée qu’elle pour se charger d’une mission, dans une perspective tant de qualité que d’efficacité. Mais la collectivité n’abandonne pas totalement le service à l’initiative privée car elle en garde le contrôle. L’URSSAF bénéficie alors de droit et d’obligations : l’entreprise est tenue de respecter ses engagements, le principe de continuité des services publiques ; le contrat lui est fixé personnellement, elle ne peut donc pas se retirer ou le transmettre à un tiers avant la fin du….

    montre plus
  • Service public à l'épreuve du droit communautaire
    2071 mots | 9 pages

    LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt - raszewski - 18 novembre 1988
    1773 mots | 8 pages

    Le ministre de la défense, estimant que les actes de l'agent public, Monsieur Alain X, sont dépourvus de tout lien avec le service et n'engage pas la responsabilité de l'Etat,du fait des actes commis en dehors des heures de service, demande l'annulation du jugement du 12 novembre 1985 et le rejet de la demande présentée par les époux Y, devant le tribunal administratif d'Amiens. Il s'agit donc pour le conseil d’État de savoir si les fautes personnelles d'un agent public, peuvent entrainer une mise en cause de la responsabilité de l'Etat. Le conseil d’État a statué que l'assassinat de Mademoiselle Yolande Y. « n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat », il rejette donc le recours du ministre de la défense. Nous verrons dans un premier temps, de quelle manière la responsabilité de l'agent public peut être engagée en dehors de celle du service auquel il est rattaché, toutefois….

    montre plus
  • Commentaire arret conseil d'état 5 octobre 2007 société ugc
    1596 mots | 7 pages

    Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1506 mots | 7 pages

    C'est ainsi que la Cour administrative d'appel juge qu'en application des dispositions de l'article 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 et en application de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'association ne pouvait exercer cette mission de service public. Les questions qui se posent de savoir en l'espèce, sont: la gestion d'un service public par une association (un organisme privée) est elle nécessairement subordonnée par la conclusion d'un contrat de délégation de….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Le Conseil d’Etat rappelle les trois conditions pour lesquelles l’activité exercée par une personne privée est un service public. Il faut que : l’activité soit d’intérêt général, exercée sous le contrôle de l’administration, la personne privée doit être dotée de….

    montre plus
  • Ce aprei 22 fevrier 2007
    446 mots | 2 pages

    L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

    montre plus
  • Contrat administratif et service public
    476 mots | 2 pages

    L’administration doit assurer sa mission de maintient du service public, que l’on définit comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à une régime juridique particulier, pour cela elle va utiliser à la fois sa capacité à « contraindre les administrés » par l’acte unilatéral et sa capacité a négocier l’exécution par contrats. Dans ce dernier cas, elle peut se retrouver face à des inexécutions totales ou partielles, à des défauts dans l’exécution des obligations du contractant et cela va compromettre le service public. Il faut savoir que le service public est géré en respect de 3 lois : le principe de mutabilité, c'est-à-dire le fait d’adapter le contrat aux besoins des administrés, au principe de continuité, qui consiste en l’obligation de maintenir un SP en état de fonctionnement et au principe d’égalité, qui concerne principalement l’accès au SP. En cas de défaut dans l’exercice de cette mission, les administrés peuvent engager la responsabilité de l’administration,….

    montre plus
  • La modernisation de l'administration
    825 mots | 4 pages

    Parallèlement au service-public.ma, un centre d’appels d’assistance aux usagers de l’administration est mis en place dans l’objectif de rapprocher l’administration des usagers en mettant à leur….

    montre plus