Les moyens d'action de l'administration : prérogative de création de services publics

Pages: 8 (1876 mots) Publié le: 13 mars 2013
Les moyens d'action de l'Administration :
création de services publics

Lorsque l'on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d'Administration et lorsqu'il s'agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées à satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parceque la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien direct avec unepersonne publique, on pourra donc parler indifféremment sous ce terme de ''service public'' d'un service reconnu d'intérêt public géré par une personne privée ou d'un établissement public à part entière. La création de service public est, par la référence qui y est faite dans le préambule de 1946 et par les prérogatives dévolues au Parlement dans l'article 34 de la Constitution de 1a VèmeRépublique (de 1958), une compétence qui appartient, par principe, à l'Administration.
Léon Duguit dit du service public qu'il s'agit de « L'activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés. » Il faut donc garder à l'esprit que l'administration, lorsqu'elle agit en matière de création de services publics le fait dans le respect de l'intérêt général et même dansl'optique de sa satisfaction.
Nous nous intéresserons ici au cas Français dans son Droit administratif tel qu'il est entendu sous la Vème république tout en appréhendant les sources antérieures à la Vème République qui ont un impact direct sur la forme actuel du Droit Constant.
Sous quelles conditions, quand l'intérêt général le commande, l'administration exerce-t-elle ses prérogatives decréation de Service Public ?
On traitera premièrement de la création même des services publics en ce que l'on peut considérer cette prérogative comme exclusive au domaine administratif, à ses différentes échelles (I) et dans un second temps l'on s'attardera sur l'évolution de faits de la nature et des conditions de création des Services Publics sous la Vème République (II).

L'administrationdispose du pouvoir de création de Services Publics à de multiples échelles de ses Institutions.

I. La création des Services Publics : prérogative par principe de l'Administration.
La création de services publics est une prérogative dévolue, par principe, au pouvoir réglementaire, il s'agit dans cette première partie de différencier les modalités d'exercice de ce pouvoir par les différentespersonnes de Droit Public compétentes, tout d'abord au niveau de l’État (A) puis au niveau des Collectivités Territoriales (B).

A. l’État : créateur de Services Publics à l'échelle nationale.
Le pouvoir de l’État en matière de création de Services Publics nationaux est limité par la nature et la forme des services publics concernés. En effet, l'Administration de l’État ne peut pas créer desServices Publics selon son bon plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de créationde services publics nationaux sans qu'il ne soit directement soumis à l'aval légal du Parlement.
L’État délègue donc sa compétence en matière de création de services publics d'une moindre taille aux Collectivités Territoriales qui sont, elles, plus légitimes dans cette mission et plus à même d'appréhender les implications précises de l'intérêt général dans leurs circonscriptions.

B. Les...
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