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Les moyens d'actions de l'exécutif sur le législatif

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LES MOYENS D'ACTION DE L'EXECUTIF SUR LE LEGISLATIF

"Le gouvernement a une nouvelle fois fait violence aux assemblées, après le vote bloqué sur la réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, sur les sénateurs pour qu'ils valident d'extrême justesse le projet de réforme territoriale", a déclaré le sénateur Thierry Foucaud, mardi 16 novembre, au nom du groupe communistes et parti de gauche. Il finit par ajouter : "La preuve est une nouvelle fois faite de l'inutilité du débat parlementaire aux yeux du gouvernement. »

Ce sénateur condamne ce qu’il estime être une trop grande emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Le principe de séparation des pouvoirs préconise que le pouvoir exécutif se limite à « exécuter les résolutions publiques », d’après l’expression de Montesquieu, tandis que le pouvoir législatif se contente de voter les textes de lois. Or le régime de la Ve République française est un régime souple : les différents pouvoirs ont leurs attributions et domaines de compétences propres, mais ils ont également des moyens d’action les uns sur les autres. Ainsi le pouvoir législatif a pour autre mission de contrôler l’action du gouvernement, et de la sanctionner s’il l’estime nécessaire. Le moyen de sanction le plus emblématique est la motion de censure. Votée, celle-ci peut provoquer la chute du gouvernement. Mais ces actions réciproques sont-elles symétriques ? Thierry Foucault accuse une trop grande ingérence du gouvernement dans la procédure législative.

Comment les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif en viennent-ils à permettre à l’Etat d’empiéter sur le domaine de compétence des Chambres ? Nous envisagerons la question sous les angles des deux principales fonction du Parlement : tout d’abord, l’établissement des lois ; et ensuite le contrôle du gouvernement.

I/ Un pouvoir exécutif qui peut forcer la main du pouvoir législatif dans l’établissement des lois

A- L’influence du

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