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Les moyens d’investigation et de contrôle dont dispose l’administration

1068 mots 5 pages
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Chapitre 1 : Les moyens d’investigation et de contrôle dont dispose l’administration
Le système fiscal français est un système déclaratif qui nécessite des déclarations sincères et exactes. Ces déclarations sont contrôlées par l’administration fiscale afin d’en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Pour cela, le législateur confié à l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun. Les règles de procédure ont pour objet de s’assurer de la correcte application des règles de droit fiscal mais également de limiter le pouvoir de l’administration afin d’offrir au contribuable une sécurité juridique en encadrant les règles d’imposition, en respectant le principe du contradictoire et en interdisant à l’administration de solliciter certains types de renseignements.

1) Le droit de communication (art L81 à L96 G du LPF)
Il permet à l’administration de recueillir de manière ponctuelle certaine information ou document relatif à un contribuable. Ces demandes sont adressées à des tiers c'est-à-dire à des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ou aux établissements bancaires ou financiers, aux organismes de sécurité sociale, aux autorités judiciaires et professions libérales. Toutes ces personnes ne peuvent pas opposer le secret professionnel.
Les entreprises commerciales, artisanales, industrielles doive nt communiquer l’ensemble des documents comptables. Les organismes bancaires et financiers doivent fournir les documents qui enregistrent les mouvements sur les comptes de leurs clients, les transferts de fonds à l’étranger. Les professions libérales peuvent transmettent l’identité de leurs clients, les montants, dates et formes des versements faits par leurs clients. Le droit de communication donne lieu à une simple consultation de documents sur place o à l’emport de documents. Il peut aussi être effectué par correspondance sur demande écrite.

2) Les demandes d’éclaircissement et de justification

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