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Les normes extensives du conseil constitutionnel

2085 mots 9 pages
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“Disposant de grands pouvoirs le conseil constitutionnel…” tel est la première partie d’un propos de François Mitterrand. Ce début de citation marque l’importance du pouvoir constitutionnel puisqu’il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises. Les normes juridiques françaises établies selon la hiérarchie de Hans Kelsen ont pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité. Le garant de ce dernier est le conseil constitutionnel. Créer sous la Ve République, on lui confia le rôle de contrôle de constitutionnalité des lois et des traits internationaux ainsi que de veiller à la régularité des élections nationales et au référendum. La saisine de celui est possible par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale et le président du sénat. A partir de 1974, un collège de 60 députés ou sénateur pourra saisir également le conseil constitutionnel. Au fur et à mesure la conseil constitutionnel va gagner en influence et en puissance s’érigeant en véritable protecteur des droits et des libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit.
Depuis sa décision du 16 juillet 1971, le conseil ne se borne plus seulement à contrôler la conformité des lois a la constitution au sens strict. En effet depuis cette décision il estime que la loi doit aussi respecter d’autres textes et principes qui ont la même valeur que la constitution et qui forment le bloc de constitutionnalité. Cela traduit l’idée selon laquelle au delà de la constitution ; et faisant corps autour d’elle existent d’autres règles auxquelles le conseil constitutionnel peut se référer pour en imposer le respect au législateur.
Le bloc de constitutionnalité va réunir l’ensemble des textes et principes utilisés par le juge constitutionnel afin d’exercer un contrôle de constitutionnalité

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