– Ce sont d’abord des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans en être empêché par le Parlement.

Ainsi le Gouvernement jusqu’à la réforme constitutionnelle de juillet 2008 :

fixait l’ordre du jour des chambres ; pouvait recourir au « vote bloqué » contraignant l’assemblée saisie à se prononcer sur une version d’un texte choisie par le Gouvernement ; pouvait faire adopter un texte sans vote par l’application de l’article 49-3.

La réforme de 2008 redonne d’importants pouvoirs au Parlement afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. Désormais :

les assemblées ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour ; les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée de vote d’un texte par le gouvernement ; quant au Gouvernement, en plus des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, il ne peut recourir à la procédure de l’article 49.3 que pour un seul texte de son choix par session.

– Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement par l’intermédiaire des commissions permanentes, qui auditionnent les membres du Gouvernement et peuvent mettre en place des missions d’information sur des sujets précis. Il peut également créer des commissions d’enquêtes afin de mener des investigations plus poussées. La commission des Finances joue pour sa part un rôle central dans le contrôle de l’efficacité de la dépense publique, rôle qui a été renforcé depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le contrôle du Parlement