Les nouvelles lois et le service minimum

Pages: 2 (379 mots) Publié le: 25 mars 2012
ECJS
Les nouvelles lois et le service minimum
Part 2


Loi du 21 Août 2007 le service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics etnotamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes .
Cette disposition remet en cause ledroit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée par les syndicats des salariés comme restriction au droit de grève .
Le droit degrève est constitutionnellement garantie , le salarié gréviste est protégé par la lois de tous licenciement . Le code du travail énonce que:
-L'exercice du droit de grève n'entraîne pas la rupture ducontrat de travail SAUF faute lourde; actes de séquestration; empêcher les salariés non-grévistes de travailler
-Un salarié gréviste ne peut pas faire l'objet d'une sanctions ou d'une mesurediscriminatoires parce qu'il a exercé sont droit de grève .
Le droit de grève n'entraîne pas le droit d'occuper arbitrairement le lieu de travail . L'occupation du lieu consistera un trouble illicite , sicette occupation entrave le liberté du travail elle ne sera pas admise. La jurisprudence tolère une occupation dites symbolique des locaux :
TemporairePas d'entrave a la liberté du travail
De plus dans les services publics le préavis de grève est obligatoire, il doit parvenir cinq jours avant le déclenchements de grève à l'autoritéhiérarchique et doit préciser le lieu , la date , l'heure , la durée envisagée et ces motifs , contrairement à ce qu'il se fait dans les services privés où les salariés peuvent décider quand ils lesouhaitent d'un mouvement de grève . Le salarié gréviste n'est pas rémunérés , la grève entraîne une suspension du contrat de travail, de ce fait l'employeur est délié de ses obligations de verser un...
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