Les nouvelles lois et le service minimum

379 mots 2 pages
ECJS
Les nouvelles lois et le service minimum
Part 2

Loi du 21 Août 2007 le service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée par les syndicats des salariés comme restriction au droit de grève . Le droit de grève est constitutionnellement garantie , le salarié gréviste est protégé par la lois de tous licenciement . Le code du travail énonce que: -L'exercice du droit de grève n'entraîne pas la rupture du contrat de travail SAUF faute lourde; actes de séquestration; empêcher les salariés non-grévistes de travailler -Un salarié gréviste ne peut pas faire l'objet d'une sanctions ou d'une mesure discriminatoires parce qu'il a exercé sont droit de grève .
Le droit de grève n'entraîne pas le droit d'occuper arbitrairement le lieu de travail . L'occupation du lieu consistera un trouble illicite , si cette occupation entrave le liberté du travail elle ne sera pas admise. La jurisprudence tolère une occupation dites symbolique des locaux : Temporaire Pas d'entrave a la liberté du travail
De plus dans les services publics le préavis de grève est obligatoire, il doit parvenir cinq jours avant le déclenchements de grève à l'autorité hiérarchique et doit préciser le lieu , la date , l'heure , la durée envisagée et ces motifs , contrairement à ce qu'il se fait dans les services privés où les salariés peuvent décider quand ils le souhaitent d'un mouvement de grève . Le salarié gréviste n'est pas rémunérés , la grève entraîne une suspension du contrat de travail, de ce fait l'employeur est délié de ses obligations de verser un

en relation

  • Droit public
    2319 mots | 10 pages
  • Les lois de rolland
    2625 mots | 11 pages
  • La décentralisation en france
    1669 mots | 7 pages
  • Le droit de grève dans les services publics
    2560 mots | 11 pages
  • Le principe de continuité et le droit de grève
    1603 mots | 7 pages
  • lois du service public
    1820 mots | 8 pages
  • Dissertation continuité
    2264 mots | 10 pages
  • licenciement usa
    3459 mots | 14 pages
  • DOSSIER ECO DROIT SUR LA GREVE
    2024 mots | 9 pages
  • Les lois du service public sont elles immuables ?
    1918 mots | 8 pages