L’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » ainsi les contractants s’obligent à exécuter le contrat. Mais comment faire lorsque l’offrant est décédé sans que le destinataire de l’offre ait eu le temps de répondre à l’offre ?
En l’espèce, un homme déclare vendre à son frère par un acte unilatéral sous seing privé, sans précision de délai de l’offre, un immeuble. Mais l’offrant décède avant que son frère ne puisse accepter l’offre. Les enfants du défunt héritent du bien en question. Le destinataire de l’offre demande à ce que les héritiers respect l’offre émise par leur père.
La Cour d’appel de Besançon le 30 mai 2012 rejette sa demande au motif que le décès de l’offrant rend caduque l’offre. Celui-ci décide alors de se pourvoir en cassation aux moyens qu'une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l'offrant et en mettant en avant l’avancée des engagements.
L’offre devient elle caduque en cas de décès de l’offrant ?
Selon la Cour de Cassation « l’offre qui n’est pas assortir d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été accepté ». Dans un premier temps nous verrons que la Cour de Cassation accorde une place importante au délai dans l’acceptation post mortem de l’offrant I) ensuite nous verrons que la Cour de Cassation met à l’écart les considérations d’opportunité en faveur de la sécurité juridique de l’offre II)
Une place importante du délai dans l’acceptation post mortem de l’offrant
Dans un premier temps nous verrons que classiquement on considérait que le décès de l’offrant provoquait la caducité du contrat A) ensuite dans un second temps nous verrons que dorénavant l’offre est maintenue lorsqu’il y a un délai malgré le décès de l’offrant B)
A)la caducité de l’offre, une ancienne conséquence du décès de l’offrant
Classiquement on considérait que le décès de l’offrant provoquait la caducité du contrat,