Les obligations des etablissements de credit
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LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITOn a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.
I SENS DE L’EVOLUTION JURIDIQUE.
A. Vers plus de protection
Cette évolution est liée à :
1. Une clientèle captive : l’usage des services bancaires est devenu inéluctable et le contrat bancaire est un contrat d’adhésion. Il concerne toute la population. 2. Un besoin de sécurité, d’étique et de déontologie pour favoriser la confiance et garantier le respect de l’ordre public. a. étique : Ensemble des conceptions morales qui dictent ses actes à quelqu'un. b. déontologie : Ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession.
B. Les principes bancaires
Ils émanent de différentes sources :
- Code Monétaire et financier
- Code de la consommation
- Code civil
- Coutumes et usages professionnels
Ils reposent sur :
- Le secret professionnel bancaire
- Le devoir de réserve
- Le devoir de réserve et de discernement
- L’obligation d’information et de conseil
II LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL
A. Le principe
La loi du 24 janvier 1984 a expressément soumis les banquiers au secret professionnel. Cette obligation est rappelée dans plusieurs textes du Code monétaire et financier (art. L.511-33, L. 571-4).
L'article L 511-33 du Code monétaire et financier soumet au secret professionnel
- Tout membre d'un conseil d'administration ou de surveillance,
- Toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion,
- Toute personne qui est employée d'un établissement de crédit.
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