Les obligations en s.a. et s.a.r.l. quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

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Les obligations en S.A. et S.A.R.L. quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

Il arrive durant la durée de vie d’une entreprise qu’elle rencontre des difficultés financières.
Quand l’entreprise constate dans les documents comptables que leurs capitaux propres est inférieurs à la moitié du capital social, alors une procédure particulière et réglementé par le code du commerce est mise en place.
Cela permet également à avertir les associés de la situation de l’entreprise pour qu'ils prennent les décisions qui s'imposent.

1. Situation financière de l'entreprise

Les capitaux propres, appelés aussi fonds propres, désignent ce que l'entreprise possède.
Ils s'obtiennent en additionnant principalement le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l'exercice, les provisions réglementées et en déduisant les pertes.

A la clôture de l’exercice, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’expression de capitaux propres remplace celle de l’actif net.

2. Procédure
Lors de l’enregistrement de la perte, les associés (SARL) ou l'Assemblée générale extraordinaire (S.A.) doivent se réunir dans les quatre mois afin de décider
• A dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l'activité sociale,

• Si la dissolution est écartée, régulariser la situation dans un certain délai

• Publier le mois même la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales (coût : environ 150 euros),

• Déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait KBis. L'objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers (coût : environ 60 euros).
Le non-respect de la procédure et des délais entraine la responsabilité pénale des dirigeants.

A défaut de réunion en AGE, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé...), peut également demander au tribunal de

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