INTRODUCTION
Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui fera l’objet de notre étude. On peut donc définir l’acte administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public. Se pose alors la question de savoir quels sont les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral et sa procédure d’élaboration ? Ce questionnement présente au moins deux intérêts. D’une part un intérêt théorique parce qu’il permet de comprendre ce qu’est un ace administratif unilatéral et d’autre part un intérêt pratique dans la mesure où il met en exergue la procédure d’élaboration de l’acte administratif unilatéral Le champ d’application de notre sujet demeure assez large mais il parait incongru de traiter un tel sujet sans avoir à évoquer la disparition de l’acte administratif unilatéral.
Par conséquent, nous étudierons d’abord les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral(I), ensuite son élaboration(II)

I- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL A- Les éléments matériels de l’acte administratif unilatéral

Ce sont des éléments de fonds qui prennent en considération le contenu de la décision. De ce point de vue, on pourrait retenir deux éléments : l’acte administratif unilatéral est tout d’abord un acte juridique ; l’acte administratif unilatéral est un acte qui affecte l’ordonnancement