Les obligations publicitaires du commerçant

Pages: 11 (2601 mots) Publié le: 19 janvier 2011
INTRODUCTION
Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours devolonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui fera l’objet de notre étude. On peut donc définir l’acte administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumisau régime de droit public. Se pose alors la question de savoir quels sont les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral et sa procédure d’élaboration ? Ce questionnement présente au moins deux intérêts. D’une part un intérêt théorique parce qu’il permet de comprendre ce qu’est un ace administratif unilatéral et d’autre part un intérêt pratique dans la mesure où il met en exerguela procédure d’élaboration de l’acte administratif unilatéral   Le champ d’application de notre sujet demeure assez large mais il parait incongru de traiter un tel sujet sans avoir à évoquer la disparition de l’acte administratif unilatéral.
Par conséquent, nous étudierons d’abord les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral(I), ensuite son élaboration(II)

I- LES ELEMENTSCONSTITUTIFS DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
A- Les éléments matériels de l’acte administratif unilatéral

Ce sont des éléments de fonds qui prennent en considération le contenu de la décision. De ce point de vue, on pourrait retenir deux éléments : l’acte administratif unilatéral est tout d’abord un acte juridique ; l’acte administratif unilatéral est un acte qui affecte l’ordonnancementjuridique.
1. L’acte administratif unilatéral est un acte juridique
L’acte administratif unilatéral est en effet une manifestation de volontés destinées à produire des effets juridiques. Cette caractéristique essentielle permet de distinguer l’acte administratif unilatéral du fait matériel (construction d’une route, actes de contraintes ou d’exécution forcée).
L’acte administratif unilatéralsuppose en effet un effet un élément décisionnel mais implique également un élément juridique. L’acte unilatéral présente deux caractères de ce point de vue.
-Le premier c’est son caractère obligatoire. Ce trait de caractère résulte du fait qu’’il crée unilatéralement des droits ou des obligations pour les tiers sans leur consentement et avant même l’intervention du juge pour confirmer ou infirmerl’acte administratif unilatéral. La décision est obligatoire c’est à dire qu’elle s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de la chose décidée). L’acte administratif unilatéral bénéficie en effet d’une présomption de légalité appelée privilège du préalable. La violation du caractère obligatoire est sanctionnée. Il ya des sanctions administratives (amende, retrait d’autorisationetc. ) , des sanctions pénales(administration peut poursuivre l’administré devant un juge répressif .Ex en cas de violation d’un règlement de police et de sanctions civiles (administration peut également poursuivre l’administré devant le juge civil).
-Le deuxième est son caractère exécutoire
Ce caractère résulte du fait que l’acte administratif unilatéral n’ a besoin de réclamer au juge untitre d’exécution. Cela signifie que l’acte administratif unilatéralement les droits et obligations qu’il crée. C’est ce que l’on appelle le privilège d’office. Lorsque l’exécution de l’acte administratif unilatéral rencontre une opposition de la part des tiers, se pos le problème de l’application de ce principe de l’exécution d’office. En principe, l’administration doit recourir au juge pour...
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