user icon

Les opérations de fusions : fusion etre deux banques

45074 mots 181 pages
Montre plus
Second Session Thirty-seventh Parliament, 2002

Deuxieme session de la ` trente-septieme legislature, 2002 ` ´

SENATE OF CANADA

´ SENAT DU CANADA

Proceedings of the Standing Senate Committee on

De´libe´rations du Comite´ se´natorial permanent des

Banking, Trade and Commerce
Chair: The Honourable E. LEO KOLBER

Banques et du commerce
Pre´sident: L’honorable E. LEO KOLBER

Thursday, November 28, 2002

Le jeudi 28 novembre 2002

Issue No. 8 Fifth meeting on: The examination into the public interest implications for large bank mergers

Fascicule no 8 ` ´ Cinquieme reunion concernant: L’etude sur les repercussions en matiere ´ ´ ` d’interet public de la fusion des grandes banques ´ ˆ

WITNESSES: (See back cover)

´ TEMOINS: (Voir a` l’endos)

40076

THE STANDING SENATE COMMITTEE ON BANKING, TRADE AND COMMERCE The Honourable E. Leo Kolber, Chair The Honourable David Tkachuk, Deputy Chair and The Honourable Senators: Angus * Carstairs, P.C. (or Robichaud, P.C.) Hervieux-Payette, P.C. Hubley Kelleher, P.C. Kroft *Ex Officio Members (Quorum 4) Change in membership of the committee: Pursuant to rule 85(4), membership of the committee was amended as follows: The name of the Honourable Senator Hubley substituted for that of the Honourable Senator Fitzpatrick (November 28, 2002). * Lynch-Staunton (or Kinsella) Meighen Poulin Prud’homme, P.C. Setlakwe

´ ´ LE COMITE SENATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE Pre´sident: L’honorable E. Leo Kolber Vice-pre´sident: L’honorable David Tkachuk et Les honorables senateurs: ´ Angus * Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.) Hervieux-Payette, c.p. Hubley Kelleher, c.p. Kroft * Membres d’office (Quorum 4) Modification de la composition du comite´: ´ ` ` Conformement a l’article 85(4) du Reglement, la liste des membres du comite est modifiee, ainsi qu’il suit: ´ ´ Le nom de l’honorable senateur Hubley substitue a celui de ´ ´ ` l’honorable senateur Fitzpatrick (le 28 novembre 2002). ´ *

en relation

  • Les fusions acquisitions
    6888 mots | 28 pages

    Les fusions acquisitions: cas d'AttijariWafa bankLes fusions acquisitions: cas d'AttijariWafa bank Présenté par : Rania Moustaoui Rabab Harar Simeon Ngabiessa Marwane Magri2 Plan Introduction générale Première partie : cadre théorique Chapitre I : Les opérations de fusion-acquisition Section 1: Définition, motif et objectifs Section 2: Typologie des opérations fusion-acquisition….

    montre plus
  • PROCES
    702 mots | 3 pages

    En conséquence, le pourcentage des membres présents, soit 79.5%, dépasse le quorum requis qui est de 25% et permet la conduite des délibérations réglementaires et constitutionnelles. Mr Colombini Jean Pierre, en qualité de Président de l’Association Tir La Sorgue, préside l'assemblée, et Mr Chatel Jean Marie en est nommé secrétaire. Après rappel de l'ordre du jour par le président et lecture faite des différents rapports et documents, les participants ouvrent le débat.….

    montre plus
  • cycle des dépenses de l'ETAT au Maroc
    1477 mots | 6 pages

    I. Objectif La présente procédure a pour objectif de définir les tâches à effectuer et les documents à présenter pour assurer la comptabilisation et le paiement des bénéficiaires dans les délais fixés, tout en respectant les conditions énoncées par : les instructions sur la tenue de la comptabilité des Trésoreries Ministérielles, le Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique, la nomenclature des comptes de l’Etat en vigueur et les principes du contrôle interne. II. Application La présente procédure s’applique à toutes les activités du contrôle, de l’exécution et à la comptabilisation des opérations de dépenses confiées à la trésorerie ministérielle de XXXX.….

    montre plus
  • Compta générale
    19664 mots | 79 pages

    Responsabiliser de manière solennelle et non équivoque tous les intervenants dans le processus d’élaboration des comptabilités des entreprises (article 24) : - les experts comptables, - les comptables agréés, - les directeurs financiers, - le personnel comptable. 4. Réformer totalement les différentes dispositions antérieures de nature comptable, en particulier les articles 10, 11, 12 et 13 du code de commerce, qui sont devenus caducs dès l’entrée en vigueur de la loi au 1/1/1994 (article 25 et 26 de la loi). 12. LE CONTENU DE LA LOI Avant de préciser le contenu de la loi, il est nécessaire de rappeler la chronologie de publication des documents fondamentaux….

    montre plus
  • Droit public révision du 23 février 2007
    295 mots | 2 pages

    « Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. « Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »….

    montre plus
  • Le régime suédois de l'ère de la liberté
    260 mots | 2 pages

    Roi à ses prérogatives et à la volonté du Parlement, devant lequel les membres du gouvernement (appelés sénateurs) étaient responsables, et devant lui seul. La constitution contraignait par ailleurs le Roi à respecter le choix de la majorité parlementaire en ce qui concernait la nomination et la révocation des sénateurs, et à partir de 1738 le Parlement exerce même directement ce pouvoir. Les Assemblées d'États siégeaient à intervalles réguliers, conformément à un véritable règlement. Le système politique était marqué par un bipartisme opposant "parti des bonnets" et "parti des chapeaux", avec une alternance régulière de l'un ou de l'autre au gouvernement. La figure du Premier ministre se dessina petit à petit au travers de la fonction de Président de la chancellerie, et les pouvoirs du monarque furent progressivement réduits au même niveau que ceux du monarque britannique à l'heure actuelle.….

    montre plus
  • Histoire des institutions franques
    6216 mots | 25 pages

    Meurt en 565. Il est connu pour la compilation justinienne. Le Corpus Juris Civilis. Ensemble de 4 parties, travail confié à Tribonien. Chargé de rédiger la compilation.….

    montre plus
  • Laura
    284 mots | 2 pages

    Contre toute attente, elles amènent à l'Assemblée une forte majorité de notables provinciaux très conservateurs... La République trahit les ouvriersLe 10 mai, dans l'attente d'une Constitution, le gouvernement provisoire cède la place à une Commission exécutive issue de l'Assemblée. Cette Commission compte cinq membres, des républicains de mérite qui vont être dépassés par les événements et surtout écrasés par la pression de l'Assemblée : François Arago, président de la Commission et chef d'État virtuel, Garnier-Pagès, Marie, Lamartine et Ledru-Rollin. L'administration des Ateliers nationaux est confiée à un conservateur, Marie, qui va s'employer à les disqualifier.….

    montre plus
  • Bonheur
    462 mots | 2 pages

    COMPTABLES Notre cabinet comptable, œuvrant principalement auprès des PME, est à la recherche de comptables pour participer à divers mandats d'examen, de comptabilité et de mandats spéciaux. Exigences : • B.A.A. option comptabilité • 1 à 3 années d'expérience en cabinet ; • Connaissance d'Excel, TaxPrep et Caseware (un atout) ; • Esprit analytique et habiletés de communication ; • Dynamisme et autonomie. Si vous désirez faire partie d'un cabinet en croissance et d'une équipe jeune et dynamique, veuillez faire parvenir votre C.V. avant le 8 octobre 2004, à l'attention de Luc Côté, C.A. CÔTÉ, MARCHAND ET LANDRY 3720, boul. Dagenais, bureau 140 Laval (Québec) H7V 3T6 Courriel : cv@cmlca.com Télécopieur : (450) 622-2223 Seules les personnes retenues pour une entrevue seront contactées. COSMÉTIQUES BÔTÉ Conseiller(ère)s en beauté….

    montre plus
  • Anglais Important
    2820 mots | 12 pages

    An investment bank Une banque d'affaires Merger Fusion Income tax Impots A tax lawyer Fiscaliste The stock market La bourse The calendar year L'année civile Gross domestic product PIB Scapegot Bouc émissaire Tought Solide, coriace….

    montre plus
  • Cite hlm
    2642 mots | 11 pages

    On peut consulter sur le site Web du Conseil constitutionnel la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, loi qui avait été déférée au Conseil le jour même par 67 députés (dont les anciens premiers ministres Jacques Chirac, Maurice Couve de Murville, Pierre Messmer, Michel Debré et Jacques Chaban-Delmas) et 62 sénateurs. Le Conseil constitutionnel avait à l'époque estimé que l'absence de mention de l'état d'urgence dans la constitution de 1958, jointe à diverses modifications de la loi de 1955 depuis 1958 (soit sous le régime introduit par la Constitution de 1958) et considérant qu'il appartiendrait « au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré » n'impliquait pas que loi déférée devant lui puisse être non conforme à la Constitution. La préfet de Police de Paris a interdit tout rassemblement « de nature à provoquer ou entretenir le désordre sur la voie et dans les lieux publics » de samedi matin 10h à dimanche 8h.….

    montre plus
  • La 4ème république
    3577 mots | 15 pages

    Aux termes de l’article 5 de la constitution du 27 octobre 1946, « le Parlement se compose de l’Assemblée de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République ». Avant d’examiner séparément la structure de chacune de ces deux assemblées, il est nécessaire d’envisager le principes même de leur dualité. A. Les deux chambres. A la seconde Constituante le principe de la dualité des chambres ne fut pas discuté.….

    montre plus
  • Reforme 2008
    1504 mots | 7 pages

    Ainsi, tout citoyen français peut en effet, désormais, se saisir de la Constitution pour exprimer son opinion et défendre ses droits. C’est indiscutablement la nouveauté la plus essentielle de la n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Mais comme toute promesse, elle méritera d’être confirmée ce qui, compte tenu des conditions et modalités retenues pour les différentes procédures, est loin d’être acquis. À commencer par la faculté pour tout justiciable de soutenir dès la première instance devant les tribunaux ordinaires de l’ordre administratif et judiciaire l’inconstitutionnalité d’une disposition législative en vigueur. Le Conseil constitutionnel sera saisi de la question de constitutionnalité sur renvoi décidé par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.….

    montre plus
  • Cela
    1037 mots | 5 pages

    Fiche N°5 le parlement Résumé Document 1 : Le sénat et la loi. Le sénateur est un législateur chargé de voter les lois de la république. Il dispose de l’initiative législative qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour.….

    montre plus
  • Droit constit
    21731 mots | 87 pages

    L’échec de la 4ème va déterminer les choix qui seront fait pour la 5è, car GDG déteste le parlementarisme à la française. Section 1 : la France, à la recherche d’un régime stable et efficace. I : l’échec de la pratique du régime parlementaire rationnalisé. Introduction : la difficile mise en place de la 4ème république. *Acte I : la défaite de juin 40 puis l’avènement du régime de vichy.….

    montre plus