Les organes de gestion de la société anonyme

2832 mots 12 pages

Les organes de gestion de la société anonyme (les articles 188 à 257 CSC)
La société anonyme est administrée par : * Le conseil d’administration (régit par les articles * Le directoire et le conseil de surveillance

I. Le conseil d’administration : 1- La nomination des administrateurs :
Le conseil d’administration est composé de trois (3) à douze (12) personnes (personne physique ou morale). (a) les conditions de nomination : * la qualité d’actionnaire : selon l’article 189 CSC, la qualité d’actionnaire n’est pas obligatoire pour être membre dans le conseil (sauf stipulation contraire dans les statuts). * les incapacités (article 193 CS): ne pourront pas être désigné comme administrateur * les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques. * les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce. * le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle. * Personne physique ou personne morale (article 191 CSC): une personne morale peut être administrateur au même titre qu’une personne physique, seul exigence, c’est la nomination d’un représentant permanant, il est soumis aux mêmes conditions et aux mêmes responsabilités civile et pénale que l’administrateur personne physique. Il occupe un siège éjectable car la personne morale peut le remplacer à tout moment. * Nomination d’un salarié en qualité d’administrateur (article 196 CSC): un salarié de la société peut être nommé membre du conseil de l’administration et le cumul des deux qualités n’est possible que si son contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa nomination comme membre du conseil et correspond à un emploi effectif. *

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Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. A savoir Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du….

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Constitution de la SA 1- Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à 5. Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. 2- Le Capital : Divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.….

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Cass. Soc. 8 novembre 1994 En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public.….

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Responsabilité des actionnaires : les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. -Le capital : divisé en actions négociables les représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300000 DH sans appel public à l’épargne et à 3.000.000 avec appel public à l’épargne ; les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3ans ; les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.….

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