Introduction

L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs .
Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant jouer la concurrence entre les offreurs. C'est par son comportement d'acheteur que le consommateur amènera les professionnels à jouer le jeu de la concurrence. Il pourra donner pleine force, par ses plaintes, aux dispositions conçues en sa faveur et il pourra saisir le juge lorsqu'elles ne seront pas respectées . L'administration pourra l'aider pour sa part, à faire prévaloir ses plaintes en recourant aux pouvoirs d'enquête que prévoit la loi.
L’impératif d’une surveillance permanente et continue de la régularité d’exercice de la liberté de la concurrence d’une part et la nécessité de disposer des informations suffisantes pour fonder les décisions administratives et les avis du conseil de la concurrence d’autre part, impliquent nécessairement le recours à des enquêtes et des investigations. Les articles 61 à 66 de la loi interviennent dans ce domaine.
Quels sont donc les organes habilités à mener l’enquête et comment se déroule t-elle ? Pour répondre à